Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire


JORF n°0200 du 29 août 2010
texte n° 8




Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

NOR: IOCC1018599A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/27/IOCC1018599A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 juin 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :


L'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I. ― La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :
― un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;
― la division nationale d'investigations financières et fiscales, au sein de laquelle sont placées notamment la brigade centrale de lutte contre la corruption et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et qui est chargée de réprimer les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions fiscales ainsi que les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique ;
― le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.
― la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
― le service interministériel d'assistance technique.
Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
II. ― La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend :
― l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;
― l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
― l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
― l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
― l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
― l'Office central pour la répression des violences aux personnes.
L'Office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.
L'Office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :
― la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
― la brigade de recherches et d'investigations financières nationale, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés ;
― la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.
L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprend notamment :
― la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, chargée du trafic des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
― la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ;
― la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries.
L'Office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention. »


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2010.


Brice Hortefeux