Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement


JORF n°0194 du 22 août 2010 page 15241
texte n° 5




Arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

NOR: DEVO1017166A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/DEVO1017166A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 juin 2010,
Arrête :


La liste des substances prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement est fixée à l'annexe au présent arrêté.


Les rejets, émissions et pertes des substances figurant à l'annexe du présent arrêté doivent faire l'objet d'une réduction progressive et, s'agissant des substances dangereuses prioritaires, d'un arrêt ou d'une suppression progressive, au plus tard vingt ans après la date d'inscription de ces substances dans la liste des substances prioritaires, par décision du Conseil et du Parlement européen. Pour les substances prioritaires devenues prioritaires dangereuses à l'issue de la révision de l'annexe X de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, le délai de suppression progressive s'apprécie à partir de la date d'inscription de la substance en tant que substance prioritaire dangereuse.


La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU
    AU TITRE DE L'ARTICLE R. 212-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT




    N° UE

    NUMERO
    CAS (1)

    NUMERO
    UE (2)

    NOM DE LA SUBSTANCE
    prioritaire (3)

    SUBSTANCE DANGEREUSE
    prioritaire (X)

    DATE D'INSCRIPTION
    dans la liste
    des substances prioritaires,
    par décision du Conseil
    et du Parlement européen

    1

    15972-60-8

    240-110-8

    Alachlore.

     

    20 novembre 2001

    2

    120-12-7

    204-371-1

    Anthracène.

    X

    20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire
    16 décembre 2008 en tant que substance prioritaire dangereuse

    3

    1912-24-9

    217-617-8

    Atrazine.

     

    20 novembre 2001

    4

    71-43-2

    200-753-7

    Benzène.

     

    20 novembre 2001

     

    Sans objet

    Sans objet

    Diphényléthers bromés (4).

    X (5)

    20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire
    16 décembre 2008 en tant que substance prioritaire dangereuse5

     

    32534-81-9

    sans objet

    Pentabromodiphényléther (numéros de congénères 28, 47, 99, 100, 153 et 154).

     

    16 décembre 2008

    6

    7440-43-9

    231-152-8

    Cadmium et ses composés.

    X

    20 novembre 2001

    7

    85535-84-8

    287-476-5

    Chloroalcanes, C10-13 (6).

    X

    20 novembre 2001

    8

    470-90-6

    207-432-0

    Chlorfenvinphos.

     

    20 novembre 2001

    9

    2921-88-2

    220-864-4

    Chlorpyrifos.
    Ethylchlorpyriphos.

     

    20 novembre 2001

    (1) CAS : Chemical Abstracts Service.
    (2) Numéro UE : inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).
    (3) Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Pour ces groupes de substances, le paramètre indicatif doit être défini en recourant à la méthode analytique.
    (4) Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.
    (5) Uniquement pentabromodiphényléther (numéro CAS 32534-81-9).
    (6) Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.



    N° UE

    NUMERO
    CAS (7)

    NUMERO
    UE (8)

    NOM DE LA SUBSTANCE
    prioritaire (9)

    SUBSTANCE DANGEREUSE
    prioritaire (X)

    DATE D'INSCRIPTION
    dans la liste
    au niveau
    communautaire

    10

    107-06-2

    203-458-1

    1,2-dichloroéthane.

     

    20 novembre 2001

    11

    75-09-2

    200-838-9

    Dichlorométhane.

     

    20 novembre 2001

    12

    117-81-7

    204-211-0

    Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP).

     

    20 novembre 2001

    13

    330-54-1

    206-354-4

    Diuron.

     

    20 novembre 2001

    14

    115-29-7

    204-079-4

    Endosulfan.

    X

    20 novembre 2001
    16 décembre 2008 en tant que substance prioritaire dangereuse

    15

    206-44-0

    205-912-4

    Fluoranthène (10).

     

    20 novembre 2001

    16

    118-74-1

    204-273-9

    Hexachlorobenzène.

    X

    20 novembre 2001

    17

    87-68-3

    201-765-5

    Hexachlorobutadiène.

    X

    20 novembre 2001

    18

    608-73-1

    210-158-9

    Hexachlorocyclohexane.

    X

    20 novembre 2001

    19

    34123-59-6

    251-835-4

    Isoproturon.

     

    20 novembre 2001

    20

    7439-92-1

    231-100-4

    Plomb et ses composés.

     

    20 novembre 2001

    21

    7439-97-6

    231-106-7

    Mercure et ses composés.

    X

    20 novembre 2001

    22

    91-20-3

    202-049-5

    Naphthalène.

     

    20 novembre 2001

    23

    7440-02-0

    231-111-4

    Nickel et ses composés.

     

    20 novembre 2001

     

    25154-52-3

    246-672-0

    Nonylphénol.

    X

    20 novembre 200124

     

    104-40-5

    203-199-4

    (4-nonylphénol).

    X

    20 novembre 2001

     

    1806-26-4

    217-302-5

    Octylphénol.

     

    20 novembre 200125

     

    140-66-9

    sans objet

    (4-(1,1',3,3'-tetraméthylbutyl)-phénol).

     

    20 novembre 2001

    26

    608-93-5

    210-172-5

    Pentachlorobenzène.

    X

    20 novembre 2001

    27

    87-86-5

    201-778-6

    Pentachlorophénol.

     

    20 novembre 2001

     

    Sans objet

    Sans objet

    Hydrocarbures aromatiques polycycliques.

    X

    20 novembre 2001

     

    50-32-8

    200-028-5

    (Benzo[a]pyrène).

    X

    20 novembre 2001

     

    205-99-2

    205-911-9

    (Benzo[b]fluoranthène).

    X

    20 novembre 200128

     

    191-24-2

    205-883-8

    (Benzo[g,h,i]perylène).

    X

    20 novembre 2001

     

    207-08-9

    205-916-6

    (Benzo[k]fluoranthène).

    X

    20 novembre 2001

     

    193-39-5

    205-893-2

    (Indeno[1,2,3-cd]pyrène).

    X

    20 novembre 2001

    29

    122-34-9

    204-535-2

    Simazine.

     

    20 novembre 2001

     

    688-73-3

    211-704-4

    Composés du tributylétain.

    X

    20 novembre 200130

     

    36643-28-4

    Sans objet

    (Tributylétin-cation).

    X

    20 novembre 2001

    31

    12002-48-1

    234-413-4

    Trichlorobenzène.

     

    20 novembre 2001

    32

    67-66-3

    200-663-8

    Trichlorométhane (chloroforme).

     

    20 novembre 2001

    (7) CAS : Chemical Abstracts Service.
    (8) Numéro UE : inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).
    (9) Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Pour ces groupes de substances, le paramètre indicatif doit être défini en recourant à la méthode analytique.
    (10) Le fluoranthène figure sur la liste en tant qu'indicateur d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux.


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier