Décision du 18 août 2010 portant délégation de signature

JORF n°0193 du 21 août 2010
texte n° 40




Décision du 18 août 2010 portant délégation de signature

NOR: BCRP1022022S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/8/18/BCRP1022022S/jo/texte


Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 25 mai 2009 portant affectation de M. Bernard Saby en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination de M. Frank Mordacq en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007, modifié par l'arrêté du 17 février 2009, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu la décision du 22 juin 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant délégation de signature à M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel,
Décide :


Délégation est donnée à M. Jean Muller, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, receveuse-perceptrice, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Article 2


Délégations spéciales sont données à :
M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chargé de mission auprès du chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer tous documents en rapport avec les missions qui lui sont confiées par M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, chef du service Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Laurent, chef du service Europe et correspondants.
M. Jérôme Meslin, inspecteur du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Laure-Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Meslin, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense logistique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Luc Loriente, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Dumoitier, chef du service dépense logistique.
Mme Colette Bussenault, inspectrice du Trésor public, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Bussenault, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense.
Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean Philippe Reynes, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Rossell, chef du service dépense immobilier.
M. Damien Fréville, attaché d'administration, chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Yann David, contrôleur principal des impôts, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Fréville, chef du service dépense informatique.
Mme Nicole Brousseau, inspectrice du Trésor public, chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Nicole Brousseau, chef du service dépense conventions-subventions.
Mme Lauranne Duhil, inspectrice du Trésor public, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mlle Duhil, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mlle Duhil, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mlle Valérie Lavergne, inspectrice du Trésor public, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Guerittée, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mlle Lavergne, chef du service immobilisations financières.
Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mlle Régine Chevalier, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Creuzet, chef de la cellule qualité comptable.
M. Yonel Delloux, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Creuzet, chef de la cellule qualité comptable.
Mme Christen Assih, inspectrice du Trésor public, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies.
Mme Evelyne Thoraninth, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies.
Mme Martine Paris Modolo, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies.
M. Gilles Guilmain, inspecteur du Trésor public, chargé de mission, responsable du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-François Wan Wac Tow, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 2010.


B. Saby