Arrêté du 10 août 2010 portant fermeture de l'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze)

JORF n°0192 du 20 août 2010 page 15150
texte n° 3




Arrêté du 10 août 2010 portant fermeture de l'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze)

NOR: DEVA1021542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/10/DEVA1021542A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2, D. 211-3, D. 212-1 et D. 212-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 4 juin 1991 ;
Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 19 juillet 2010 ;
Considérant que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder son ouverture à la circulation aérienne publique,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 6 février 1980 approuvant le plan des servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze) est abrogé.


L'aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur

du transport aérien,

P.-Y. Bissauge