Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres




Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres

NOR: ESRS1016166A


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 713-9, L. 719-4, L. 721-1, D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4151-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985 modifié relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 modifié relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme,
Arrêtent :

  • TITRE IER : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES CONDUISANT AU GRADE DE LICENCE
    Article 1 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 174 €.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 116 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 2 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de licence sont notamment les suivants :
    ― capacité en droit ;
    ― diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
    ― diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
    ― diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;
    ― diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
    ― diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
    ― diplôme d'études universitaires générales délivré dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
    ― licence ;
    ― licence professionnelle ;
    ― licence délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE II : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES CONDUISANT AU GRADE DE MASTER
    Article 3 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master est fixé, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à 237 €.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 157 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 4 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Les diplômes nationaux délivrés au cours des études conduisant au grade de master sont les suivants :
    ― maîtrise ;
    ― maîtrise de sciences et techniques ;
    ― maîtrise de sciences de gestion ;
    ― maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
    ― maîtrise délivrée dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
    ― master (professionnel et recherche) ;
    ― diplôme d'études supérieures spécialisées ;
    ― diplôme d'études approfondies ;
    ― diplôme de recherche technologique ;
    ― diplôme national d'œnologie.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 5 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 564 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE III : TAUX APPLICABLE AU DOCTORAT
    Article 6 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du doctorat est fixé à 359 €.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 239 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE IV : TAUX APPLICABLE A L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES
    Article 7 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 359 €.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 239 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE V : TAUX APPLICABLES AUX DIPLOMES DE MEDECINE, PHARMACIE, ODONTOLOGIE, MAIEUTIQUE ET PARAMEDICAUX
    Article 8 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants pour le premier cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire et pour la première année du deuxième cycle des études médicales, de pharmacie et de chirurgie dentaire est fixé à 174 €.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 116 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 9 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 237 €.
    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 237 €.
    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 237 €.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 157 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 10 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux suivants est fixé à 474 € :
    ― diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
    ― certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
    ― certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
    ― diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
    ― attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
    ― diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
    ― diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
    ― capacité de médecine.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 11 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme de sage-femme est fixé à 237 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 12 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 13 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale, les internes en pharmacie qui ont validé le troisième cycle de spécialisation en pharmacie ainsi que les internes en odontologie qui ont validé le troisième cycle approfondi en odontologie acquittent, lors de leur inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, le montant du droit annuel de scolarité fixé à 359 €.
    Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 239 €.
    Les étudiants qui s'inscrivent en thèse en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire acquittent un droit annuel de scolarité fixé à 157 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 14 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale, du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ou du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 157 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 15 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 10 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
    237 € au moment de l'inscription ;
    237 € après les résultats de l'examen probatoire.
    Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 16 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 316 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 17 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 440 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 18 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 508 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 19 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 218 €.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TITRE VI : TAUX APPLICABLES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES
    Article 20 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres relevant du décret du 26 novembre 1985 ou du décret du 28 septembre 1990 susvisés est fixé à 237 €.
    Le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres relevant du décret du 28 septembre 1990 susvisé et celui de l'université pour les instituts universitaires de formation des maîtres relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation fixent la part du droit de scolarité affectée au service de documentation et la part du droit de scolarité réservée au fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, qui ne peuvent être inférieure aux montants prévus à l'article 22 du présent arrêté.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.

    Article 21 (abrogé au 1 septembre 2011) En savoir plus sur cet article...


    Les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation d'un diplôme conduisant au grade de master acquittent le droit de scolarité correspondant à ce diplôme au taux réduit.

    NOTA :

    Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2010.


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

NOTA :

Arrêté du 28 juillet 2011 article 31 : Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2011-2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.