Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt

JORF n°0191 du 19 août 2010 page 15118
texte n° 6




Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt

NOR: ECED1018004A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/25/ECED1018004A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, et notamment sa sous-section 5 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport logistique du 9 avril 2010,
Arrête :


L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010.


Après l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
« Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel certification.A cette fin, les candidats doivent fournir les documents suivants :
1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ;
2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de 30 heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ;
3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification établies par leurs employeurs et telles que prévues dans le décret du 2 décembre 1998 susvisé.
Préalablement à la session de validation, et pour la durée de celle-ci, l'organisme responsable de la session s'assure que le candidat connaît les lieux où se déroulera l'épreuve ainsi que les instructions de sécurité à respecter. »


L'annexe au présent arrêté annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : cariste d'entrepôt.
    Niveau : V.
    Code NSF : 311 u (transport, manutention, magasinage).


    Résumé du référentiel d'emploi


    Sur une zone d'entreposage ou dans un entrepôt, le (la) cariste d'entrepôt effectue le stockage et le déstockage des unités de manutention (palettes, caisses...) à l'aide de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5. Ces opérations visent à préserver et ranger les marchandises et à les mettre à disposition d'autres utilisateurs.
    Il s'assure que l'engin est approprié aux marchandises à manipuler et effectue les contrôles et la maintenance de premier niveau des engins qu'il conduit. Il réalise efficacement les opérations de déplacement, de rangement et de chargement de véhicules. Une partie de ses activités s'effectue en travaillant en relais avec d'autres opérateurs de la zone (autres caristes d'entrepôts, préparateurs de commandes, manutentionnaires, réceptionnaires...).
    Il (elle) enregistre les opérations effectuées dans le système d'information prévu.
    Le (la) cariste d'entrepôt travaille généralement en équipe sur une zone d'évolution délimitée. Il (elle) travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe qui lui donne les instructions relatives aux opérations à réaliser ainsi que les consignes de réalisation.
    Il (elle) peut être soumis à des niveaux sonores importants, à des poussières ou des températures négatives. Il (elle) travaille généralement en équipe, le plus souvent en horaire posté, avec une amplitude quotidienne qui peut être adaptée à la charge de travail.
    L'emploi suppose une attention particulière aux règles de sécurité relatives à la circulation et à la manutention des charges, souvent pondéreuses.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification


    Réaliser et valider les opérations de stockage et déstockage en conduisant en sécurité des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté de catégories 3 et 5
    Vérifier l'adéquation du chariot à l'opération de manutention envisagée.
    Réaliser les opérations de vérification et de maintenance de premier niveau sur des chariots de manutention industrielle de catégories 3 et 5, et alerter en cas d'anomalie.
    Réaliser efficacement seul et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 3 dans le respect des règles de qualité et de sécurité.
    Réaliser efficacement seul et en relais les opérations de manutention avec un chariot de catégorie 5 dans le respect des règles de qualité et de sécurité.
    Rechercher les informations et saisir les données relatives aux opérations dans le système informatique.
    Repérer et signaler les anomalies sur les produits, les supports de charges, les espaces de stockage et lors des opérations de réception et d'expédition.


    Secteur d'activité ou types d'emploi accessibles
    par le détenteur du titre


    Tous secteurs nécessitant le stockage en entrepôt : entreprises industrielles ou commerciales, plates-formes logistiques, prestataires logistiques, répartiteurs.
    Code ROME :
    N 1101-Conduite d'engins de déplacement des charges
    Réglementation de l'activité :
    En application du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, l'autorisation de conduite d'engin à conducteur porté est donnée par l'employeur à tout cariste ayant suivi une formation adaptée et déclaré apte après avis médical.
    Pour l'utilisation d'engins de manutention à conducteur porté, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM-TS) recommande la détention du CACES (recommandation R-389).
    Le titre professionnel de cariste d'entrepôt dispense son titulaire de la détention des CACES relatifs aux engins de catégories 3 et 5, définies par la CNAM-TS, pendant cinq ans à compter de la date d'obtention du titre.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 (JO du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 25 juin 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay