Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme




Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme

NOR: ECEI1019014A
Version consolidée au 20 septembre 2017


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 9 juillet 2010,
Arrête :


Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 323-4 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 323-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 323-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village résidentiel de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des villages résidentiels de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 323-6 du code du tourisme conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 323-6 conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des villages résidentiels de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.


La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIRET du village résidentiel de tourisme, le nombre de locaux d'habitation meublés qui le constitue, sa capacité exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies.


La liste des villages résidentiels de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales ;
― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― la date d'attribution du classement ;
― le nombre de locaux d'habitation meublés que regroupe le village résidentiel de tourisme ;
― la capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies).

L'arrêté du 19 juillet 2001 fixant les normes de classement des locaux d'habitation meublés, des locaux et équipements communs et déterminant la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Annexe I

    Normes de classement des locaux et équipements communs et tableau de classement des locaux d'habitation meublés des villages résidentiels de tourisme

    A. Capacité minimale

    20 locaux d'habitation meublés ou 80 lits

    B. Exigences relatives aux locaux communs des villages résidentiels de tourisme

    Accueil indépendant, avec réception et salon d'animation d'au moins 20 m2 pour une capacité de 20 locaux d'habitation meublés. A chaque tranche supplémentaire de 40 locaux d'habitation meublés, cette surface doit être augmentée d'au moins 10 m2.

    C. Exigences relatives aux services des villages résidentiels de tourisme

    Le personnel de la réception doit parler au moins une langue étrangère.

    Parking ou garage (conformément au règlement d'urbanisme de la commune).

    Nettoyage de l'accueil et des salons : quotidien.

    Fourniture de linge de toilettes et de maison : en option sur demande du client.

    Affichage obligatoire des activités d'animation du village résidentiel de tourisme et de station.

    Service de message.

    D. Classement des locaux d'habitation meublés

    1. Mode d'emploi du tableau de classement des locaux d'habitation meublés

    a) Les critères de classement sont classés en deux chapitres, soit "Equipements et aménagements", et "Accessibilité et développement durable" ;

    b) La colonne "statut du critère" se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère. Les critères obligatoires sont notés d'un X.

    Les critères à la carte sont notés d'un O.

    Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés.

    c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne "Points".

    Pour être classé dans une catégorie donnée, un logement meublé doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :

    Points correspondant à des critères obligatoires :

    CATEGORIE

    1*

    2*

    3*

    4*

    5*

    Nombre de points obligatoires maximum
    (NB)

    155

    156

    176

    195

    206

    Nota. - 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.

    Points correspondant à des critères à la carte :

    CATEGORIE

    1*

    2*

    3*

    4*

    5*

    Nombre de points "à la carte" à atteindre

    6

    12

    19

    23

    26

    2. Pré-requis du classement des locaux d'habitation meublés

    Pour pouvoir prétendre au classement, les locaux d'habitation meublé d'une pièce d'habitation destinés à accueillir une ou deux personnes doivent avoir une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 m2 lorsqu'il existe un coin cuisine.

    3. Tableau de classement des locaux d'habitation meublés :

    Annexe unique (suite)

    .

    Légende:
    X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable

    CRITERES DE CLASSEMENT
    (le cas échéant des précisions sont
    apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

    STATUT du critère

    POINTS

    1*

    2*

    3*

    4*

    5

    PRECISIONS

    Chapitre 1 : Equipements et aménagements

    1.1. Aménagement général

    Surfaces de l'habitation

    Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour une personne

    12 m2

    14 m2

    16 m2

    18 m2

    24 m2

    Surface minimum d'un logement d'une pièce d'habitation pour 2 personnes

    12 m2

    14 m2

    18 m2

    20 m2

    26 m2

    Tolérance de 10% (uniquement pour les catégories 3*, 4* et 5*)

    Surface moyenne minimum chambre(s) supplémentaire(s)

    7 m2

    8 m2

    9 m2

    10 m2

    12 m2

    Ne sont comptées comme pièces d'habitation supplémentaires que les pièces d'au moins 7 m2 (uniquement pour les catégories 1 *, 2* et 3*). La somme des surfaces des pièces d'habitation respecte la somme des surfaces exigées par catégorie.

    Surface minimum par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes) par pièce d'habitation

    3 m2

    3 m2

    3 m2

    3 m2

    3 m2

    Pour les catégories 1 *, 2*, 3* et 4* : maximum 2 personnes supplémentaires par pièce d'habitation. Pour la catégorie 5* : maximum 1 personne supplémentaire par pièce d'habitation.

    1

    Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) du logement meublé hors salle d'eau et toilettes

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.

    2

    Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 25%

    O

    4

    O

    O

    O

    O

    O

    Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur. Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

    3

    Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 50%

    O

    4

    O

    O

    O

    O

    O

    Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
    Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.

    4

    Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 75%

    O

    4

    O

    O

    O

    O

    O

    Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
    Les points se cumulent avec ceux des trois critères précédents.

    5

    Surface habitable (cuisine et coin cuisine compris) par logement meublé hors salle d'eau et toilettes, majorée de 100%

    O

    4

    O

    O

    O

    O

    O

    Ne sont prises en compte que les superficies existantes sous une hauteur de plafond de 1,80 mètre. Une pièce d'habitation doit comporter un ouvrant sur l'extérieur.
    Les points se cumulent avec ceux des quatre critères précédents.

    Equipement électrique de l'habitation

    6

    Prise de courant libre dans chaque pièce d'habitation

    X

    1

    X

    X

    X

    X

    X

    Salle(s) d'eau comprise(s)

    7

    Eclairage en état de fonctionnement de chaque pièce

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    Eclairage électrique correct dans toutes les pièces du logement (y compris sanitaires, cuisine ou coin cuisine)

    Téléphonie et communication

    8

    Téléphone à proximité immédiate

    X ou NA

    1

    X

    X

    NA

    NA

    NA

    9

    Mise à disposition d'un téléphone à l'intérieur du logement avec, au besoin, un système de facturation correspondant à la période de location - téléphone sans fil obligatoire pour la catégorie 5*

    X ou O

    1

    O

    O

    X

    X

    X

    Téléphone portable à carte mis à disposition dans le logement toléré

    10

    Accès internet haut débit

    X ou O

    3

    O

    O

    O

    X

    X

    Sauf impossibilité technique, alors le critère est non applicable

    Télévision et équipement hi-fi

    11

    Télévision couleur installée avec télécommande

    X ou O

    2

    O

    O

    X

    X

    X

    Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant

    12

    Télévision couleur à écran plat installée avec télécommande

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    O

    X

    Prestation pouvant être assurée sous forme de service payant

    13

    Possibilité d'accéder à des chaînes internationales ou thématiques

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    O

    X

    14

    Chaine hi-fi (avec radio)

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    O

    X

    15

    Lecteur DVD

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    X

    X

    Equipements pour le confort du client

    16

    Cloisons fixes de séparation entre les pièces d'habitation

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    Tolérance acceptée pour les logements de type "loft"

    17

    Présence d'ouvrants sur l'extérieur dans chaque pièce d'habitation

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    Les pièces intérieures sans ouvrant à l'extérieur ne sont pas prises en compte dans le nombre de pièces mises en location

    18

    Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, ...) ou intérieure (rideaux, double-rideaux, ...) dans chaque pièce recevant du couchage

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    19

    Confort acoustique : toutes précautions techniques devront être prises pour assurer une isolation suffisante conformément aux règles applicables à la date de la construction

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    Conforme au permis de construire et aux règles de construction pour les nouveaux bâtiments.

    20

    Existence d'un système de chauffage

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    Un système de chauffage présent dans toutes les pièces d'habitation y compris la (ou les) salle(s) d'eau.
    Tout moyen de chauffage (central, électrique, autre ...) Sauf exception justifiée par le climat (DOM-TOM), alors le critère est non applicable.

    21

    Climatisation ou système de rafraîchissement d'air

    X ou O

    3

    O

    O

    O

    O

    X

    22

    Machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes (inclus)

    X ou O

    3

    O

    O

    X

    X

    X

    Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* et 3*.
    Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie.
    Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 3 personnes inclus.

    23

    Séchoir à linge électrique pour les logements de plus de 6 personnes (inclus) - obligatoire en catégorie 5* pour les logements de plus de 2 personnes (inclus)

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    X

    X

    Equipement pouvant être commun à plusieurs logements meublés pour les catégories 1 *, 2* et 3*.
    Critère réputé acquis si accès libre et gratuit à la buanderie. Lorsque le critère est obligatoire, il devient optionnel pour les logements jusqu'à 5 personnes inclus (catégorie 4*) et 1 personne catégorie 5*).

    24

    Etendage ou séchoir à linge

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    25

    Ustensiles de ménage appropriés au logement (minimum : un seau et un balai à brosse avec serpillière ou un balai de lavage à frange avec seau et presse, aspirateur ou équipement équivalent, un fer et une table à repasser)

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    Mobiliers

    26

    Placards ou éléments de rangement en nombre suffisant - obligatoire dans chaque pièce d'habitation pour les catégories 3*, 4* et 5*

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    Si présence de penderie, alors elle est équipée de cintres de qualité. Le critère est réputé acquis si présence d'un dressing qui est compté comme un élément de rangement commun.

    27

    Présence d'une table et des assises correspondant à la capacité d'accueil du logement meublé

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    28

    Le séjour est équipé d'un canapé ou fauteuil(s) et table basse

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    Canapé convertible accepté pour les catégories 1*, 2* et 3*. Le critère devient non applicable s'il 'y a pas de séjour.

    29

    Mobilier coordonné ou présentant une harmonie d'ensemble

    X ou O

    3

    O

    O

    X

    X

    X

    Annexe unique (suite)
    ....

    Légende:
    X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable

    CRITERES DE CLASSEMENT
    (le cas échéant des précisions sont
    apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

    STATUT du critère

    POINTS

    1*

    2*

    3*

    4*

    5

    PRECISIONS

    1.2. Aménagement des chambres

    Literie

    Lit(s) pour une personne :

    Largeur

    80 cm

    90 cm

    90 cm

    90 cm

    90 cm

    Longueur

    190 cm

    190 cm

    190 cm

    190 cm

    200 cm

    Lit(s) pour deux personnes :

    Largeur

    140 cm

    140 cm

    140 cm

    140 cm

    160 cm

    Longueur

    190 cm

    190 cm

    190 cm

    190 cm

    200 cm

    30

    Respect des dimensions du (ou des) lit(s)

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    Tolérance pour :
    - lits superposés (80 cm x 190 cm)
    - canapé-lits convertibles
    (130 cm x 190 cm) - uniquement pour les studios de catégorie 1 *, 2* et 3
    - lits rabattables pour les studios (toutes catégories)
    Non admis : lit(s) avec sommier(s) métallique(s)

    31

    Un oreiller par personne - 2 oreillers par personne pour les catégories 3*, 4* et 5*

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    Pour les catégories 1 * et 2*, deux oreillers peuvent être remplacés par un traversin. Le critère est alors réputé acquis.

    32

    Deux couvertures ou une couette par lit - couette obligatoire pour les catégories 4* et 5*

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    33

    Matelas protégés par des alaises ou des housses amovibles

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    Equipements et mobiliers (dont électriques)

    34

    Eclairage en-tête de lit avec interrupteur indépendant

    X

    1

    X

    X

    X

    X

    X

    35

    Interrupteur éclairage central près du lit (va-et-vient)

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    X

    X

    36

    Présence d'une table ou tablette de chevet ou tabouret tête de lit par personne

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    X

    X

    Annexe unique (suite)

    Légende:
    X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable

    CRITERES DE CLASSEMENT
    (le cas échéant des précisions sont
    apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

    STATUT du critère

    POINTS

    1*

    2*

    3*

    4*

    5

    PRECISIONS

    1.3. Equipements et aménagement des sanitaires

    Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements jusqu'à (inclus) :

    6 pers.

    6 pers.

    6 pers.

    6 pers.

    4 pers.

    37

    Une salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    Salle d'eau ouverte sur la chambre tolérée, pour les logements meublés de 1 chambre maximum.

    38

    Equipement minimum salle d'eau :
    - un lavabo avec eau chaude
    - une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
    - une baignoire (dimensions supérieures au standard) équipée d'une douche avec pare- douche ou une baignoire et une douche ou une douche (dimensions supérieures au standard) - obligatoire pour les catégories 4* et 5*

    X

    3

    X

    X

    X

    X

    X

    Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*. Dimension douche standard = 80 cm x 80 cm
    Dimensions baignoire standard = 170 cm x 75 cm
    Pour les catégories 1 * et 2*, baignoire sabot équipée d'une douche avec pare-douche tolérée en lieu et place de la douche.

    39

    Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement - water-closet indépendant de la salle d'eau obligatoire pour les 5*

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    Toilette sèche acceptée

    Niveau d'équipements sanitaires requis pour les logements de plus de (inclus) :

    7 pers.

    7 pers.

    7 pers.

    7 pers.

    5 pers.

    40

    Une deuxième salle d'eau privative dans un espace clos et aéré intérieur au logement avec accès indépendant

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.

    41

    Equipement minimum salle d'eau supplémentaire :
    - un lavabo avec eau chaude
    - une douche ou une baignoire équipée d'une douche avec pare-douche - obligatoire pour toutes les catégories

    X

    3

    X

    X

    X

    X

    X

    Baignoire équipée d'une douche avec rideau de douche accepté pour les catégories 1 * et 2*.
    Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.

    42

    Un water-closet (avec cuvette à l'anglaise, abattant, chasse d'eau) privatif intérieur au logement

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    Toilette sèche acceptée.
    Pour les logements de moins de 7 personnes, ce critère est non applicable.

    Equipements salle(s) d'eau

    43

    Deux points lumineux dont un sur le lavabo

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    X

    X

    44

    Une prise de courant libre à proximité du miroir

    X ou O

    2

    O

    O

    X

    X

    X

    La prise de courant libre doit permettre de se raser ou sécher les cheveux devant le miroir.

    45

    Patère(s)

    X

    1

    X

    X

    X

    X

    X

    46

    Miroir- Miroir en pied obligatoire pour les 4* et 5*

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    X

    X

    47

    Tablette sous miroir ou plan vasque

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    X

    X

    48

    Espace(s) de rangement (hors tablette sous miroir et plan vasque)

    X ou O

    2

    O

    O

    X

    X

    X

    49

    Sèche-cheveux électrique

    X ou O

    1

    O

    O

    X

    X

    X

    Annexe unique (suite)

    .

    Légende:
    X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable

    CRITERES DE CLASSEMENT
    (le cas échéant des précisions sont
    apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

    STATUT du critère

    POINTS

    1*

    2*

    3*

    4*

    5

    PRECISIONS

    1.4. Equipements et aménagement de la cuisine ou du coin cuisine intérieur au logement

    Bac(s) à laver

    50

    Evier avec robinet mélangeur ou mitigeur avec sortie d'eau unique (eau chaude et eau froide)

    X

    3

    X

    X

    X

    X

    X

    Appareils de cuisson

    Table de cuisson pour logement jusqu'à 4 personnes (inclus)

    2 foyers

    2 foyers

    4 foyers

    4 foyers

    4 foyers

    Table de cuisson pour logement de plus de 5 personnes (inclus)

    4 foyers

    4 foyers

    4 foyers

    4 oye s

    4 foyers

    51

    Nombre de foyers respectés

    X

    3

    X

    X

    X

    X

    X

    Pour les exigences d'une plaque à 4 foyers, si le logement est équipé d'une plaque à induction ou vitrocéramique à 3 foyers, alors le critère est réputé acquis.

    52

    Plaque vitrocéramique ou à induction

    O

    3

    O

    O

    O

    O

    O

    53

    Mini-four pour les logements jusqu'à 4 personnes (inclus)

    X ou NA

    2

    X

    X

    NA

    NA

    NA

    Pour les catégories 1 * et 2*, si le micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné" alors le critère 55 est réputé acquis. Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de plus de 5 personnes inclus).

    54

    Four

    X ou O

    3

    O

    O

    X

    X

    X

    Pour les catégories 1 * et 2*, le four est obligatoire pour les logements de plus de 5 personnes (inclus).

    55

    Four à micro-ondes

    X ou O

    3

    O

    O

    X

    X

    X

    Pour les catégories 1 * et 2*, si le four micro-ondes est équipé d'une fonction "four combiné", alors le critère 53 est réputé acquis.

    56

    Ventilation ou hotte aspirante ou ventilation mécanique contrôlée

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    II est entendu par "ventilation" une aération naturelle dans la cuisine ou le coin cuisine.

    Vaisselle et matériels de cuisson

    57

    Quantité de vaisselle de table non dépareillée en nombre suffisant pour le nombre d'occupant :
    - verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café
    - vaisselle obligatoire pour les catégories 1 *, 2* et 3*
    - verres, assiettes, assiettes à dessert, grandes cuillères, petites cuillères, couteaux, fourchettes, bols ou équivalents, tasses à café, verres à vin, verres apéritif, coupes à champagne
    - vaisselle obligatoire pour les catégories 4* et 5*

    X

    3

    X

    X

    X

    X

    X

    58

    Quantité de matériel pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 1 plat, 2 casseroles, 1 poêle, 1 tire-bouchon, 1 paire de ciseaux, 1 couteau à pain, 1 passoire, 1 couvercle, 1 essoreuse à salade, 1 plat à tarte, 1 ouvre-boîte.

    X

    3

    X

    X

    X

    X

    X

    59

    Autocuiseur ou cuit-vapeur ou fait-tout

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    Autres matériels

    60

    Cafetière

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    Cafetière électrique ou mécanique

    61

    Bouilloire

    X ou O

    1

    O

    X

    X

    X

    X

    62

    Grille pain

    X ou O

    1

    O

    O

    X

    X

    X

    63

    Machine à laver la vaisselle pour les logements de plus de 4 personnes (inclus) - 2 personnes (inclus) pour les catégories 4* et 5*

    X ou O

    2

    O

    O

    X

    X

    X

    Lorsqu'il est obligatoire, le critère devient optionnel pour les logements de 3 personnes ou moins (catégorie 3*) et 1 personne catégorie 4* et 5*).

    64

    Réfrigérateur avec compartiment conservateur

    X

    4

    X

    X

    X

    X

    X

    100 litres pour deux personnes, 10 litres par occupant supplémentaire

    65

    Présence d'un congélateur ou compartiment congélateur

    X ou O

    2

    O

    O

    0

    X

    X

    66

    Poubelle fermée

    X

    1

    X

    X

    X

    X

    X

    .
    Annexe unique (suite)
    .

    Légende:
    X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable

    CRITERES DE CLASSEMENT
    (le cas échéant des précisions sont
    apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

    STATUT du critère

    POINTS

    1*

    2*

    3*

    4*

    5

    PRECISIONS

    1.5. Environnement et extérieurs

    Ascenseurs

    67

    Pour accéder au 4ème étage à partir du rez-de-chaussée

    X ou NA

    4

    X

    X

    NA

    NA

    NA

    Sauf contrainte locale ou architecturale. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable.
    Si le logement est situé entre le 1er et 3ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.

    68

    Pour accéder au 3ème étage à partir du rez-de-chaussée

    X ou O

    4

    O

    O

    X

    X

    X

    Sauf contrainte locale ou architecturale.
    Pour les catégories 1* et 2*, les points se cumulent avec ceux du critère précédent. Si le logement est situé en rez-de-chaussée, alors lorsque le critère est obligatoire il devient non applicable.
    Si le logement est situé entre le 1er et 2ème étage, alors lorsque le critère est obligatoire il devient optionnel.

    Balcon, loggia, terrasse, jardin

    69

    Logement meublé avec balcon ou loggia (3 m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    Si la profondeur du balcon ou de la loggia est inférieure à 1 mètre alors l'équipement en mobilier de jardin n'est pas obligatoire pour valider le critère.

    70

    Logement meublé avec terrasse ou jardin privé (5m2 minimum) équipé d'un mobilier de jardin

    O

    3

    O

    O

    O

    O

    O

    Cour intérieure aménagée tolérée.

    71

    Logement meublé avec parc ou jardin - 50 m2 minimum (200 m2 minimum quand il est commun à d'autres logements)

    O

    4

    O

    O

    O

    O

    O

    Equipements de loisirs, détente, sports, attachés au logement

    72

    Un équipement de loisirs, détente ou sport, dédié au logement

    X ou O

    2

    O

    O

    O

    O

    X

    Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...

    73

    Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...
    Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

    74

    Un équipement supplémentaire de loisirs, détente ou sport, dédié au logement

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    Accès gratuit en propriété pleine ou copropriété. Exemples d'équipements : terrain de tennis, piscine, sauna, jacuzzi, étang de pêche...
    Les points se cumulent avec ceux des deux critères précédents.

    Environnement

    75

    Logement avec vue paysagère (vue mer, montagne, plaine ou zone urbaine agréable et dégagé)

    O

    4

    O

    O

    O

    O

    O

    76

    Logement avec accès immédiat à des pistes de ski ou plage ou plan d'eau

    O

    4

    O

    O

    O

    O

    O

    77

    Logement proche de centre(s) d'animation(s), lieu(x) de spectacle(s), de commerce(s) ou de transport(s) public(s)

    O

    4

    O

    O

    O

    O

    O

    .
    Annexe unique (suite)

    .

    Légende:
    X = critère obligatoire - O = critère optionnel - - NA = critère non applicable

    CRITERES DE CLASSEMENT
    (le cas échéant des précisions sont
    apportées par critère dans la colonne de droite du tableau)

    STATUT du critère

    POINTS

    1*

    2*

    3*

    4*

    5

    PRECISIONS

    1.6. Etat et propreté des installations et des équipements

    78

    Les sanitaires (toilette(s) et salle(s) d'eau) sont propres et en bon état

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    79

    Les sols murs et plafonds sont propres et en bon état

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    80

    Le mobilier est propre et en bon état

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    81

    La literie est propre et en bon état

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    82

    La cuisine ou coin cuisine et les équipements sont propres et en bon état

    X

    5

    X

    X

    X

    X

    X

    Chapitre 2 : Accessibilité et développement durable

    2.1. Accessibilité

    Information, sensibilisation

    83

    Informations concernant l'accessibilité sur la documentation relative au logement

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    Autres services

    84

    Mise à disposition d'une boucle magnétique portative

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    85

    Réveil lumineux ou vibreur

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    86

    Mise à disposition de télécommande de télévision à grosses touches et de couleurs contrastées

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    87

    Mise à disposition d'un téléphone à grosses touches

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    88

    Présence d'un siège de douche avec barre d'appui

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    80 cm maximum

    89

    Largeur de toutes les portes adaptées

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    Minimum 0,77 mètre (passage utile)

    90

    Documentation mise à disposition, simple, compréhensible, associant pictogrammes et images aux textes (un seul message à la fois)

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    2.2. Développement durable

    91

    Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    92

    Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'énergie supplémentaire

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

    93

    Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    94

    Mise en œuvre d'une mesure de réduction de consommation d'eau supplémentaire

    O

    2

    O

    O

    O

    O

    O

    Les points se cumulent avec ceux du critère précédent.

    95

    Tri sélectif verre, papier (poubelles séparées) et affichage des règles de tri et des informations sur la localisation des points de collecte volontaire

    X

    2

    X

    X

    X

    X

    X

    Si une technique de compostage dédiée au logement est proposée, alors le critère est réputé acquis. Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable.

    96

    Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement

    X

    3

    X

    X

    X

    X

    X

    97

    Utilisation de produits d'entretien et consommables respectueux de l'environnement

    O

    3

    O

    O

    O

    O

    O

    .
    Annexe II (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Annexe III (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Annexe IV (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 2 août 2010.

Hervé Novelli