Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

JORF n°0189 du 17 août 2010 page 14998
texte n° 9




Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

NOR: DEVT1018483A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/DEVT1018483A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :


L'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes est complété comme suit :
« La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire ; elle est effectuée par un vérificateur qualifié par l'organisme mentionné à l'article 18 ter du présent arrêté.
La périodicité et les conditions de vérification des dispositifs éthylotest antidémarrage ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe 12 au présent arrêté. »


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    « A N N E X E 1 2


    VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES DISPOSITIFS D'ÉTHYLOTESTS ANTIDÉMARRAGE ÉQUIPANT LES AUTOCARS ET QUALIFICATION DES VÉRIFICATEURS


    1. Vérification des dispositifs
    d'éthylotest antidémarrage


    Le dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) équipant les autocars doit faire l'objet d'une vérification périodique au moins annuelle, consistant à vérifier que le dispositif reste conforme aux exigences qui lui sont applicables.
    Les examens et essais sont effectués par le vérificateur qualifié en utilisant un gaz sec dont la valeur de l'échelle de mesure est comprise entre 0, 25 mg / l et 0, 50 mg / l.
    Lorsque l'EAD satisfait aux exigences applicables à la vérification périodique, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification indiquant le mois et l'année de la prochaine vérification ; si nécessaire, il modifie la date de vérification enregistrée dans l'appareil. Il délivre une attestation de vérification périodique dont le modèle figure au point 3 de la présente annexe.
    Lorsque la vérification périodique fait apparaître qu'un EAD ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, l'exploitant est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.


    2. Qualification des vérificateurs


    La vérification périodique de l'EAD est effectuée par un vérificateur qualifié.
    Pour être qualifié, le vérificateur doit mettre en œuvre et entretenir un système d'assurance de la qualité basé sur la norme NF ISO 9001 : 2008 ou 17020 : 2005, notamment en ce qui concerne les moyens techniques, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité, dans le cadre des vérifications périodiques des EAD.
    En vue de sa qualification, le vérificateur qualifié doit établir un manuel d'assurance de la qualité démontrant la conformité de son système qualité :
    ― aux exigences du présent texte ;
    ― aux exigences de la norme appropriée sur l'assurance de la qualité précitée, appliquées aux vérifications périodiques des EAD ;
    ― aux exigences du fabricant de l'EAD.
    Outre la qualification d'un vérificateur, l'organisme visé à l'article 18 ter du présent arrêté assure la surveillance du système d'assurance de la qualité du vérificateur.
    Si le bénéficiaire d'une qualification ne remplit pas ses obligations, si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de la qualification cesse d'être respectée ou si les prestations du vérificateur ne répondent pas aux exigences réglementaires, la qualification peut être suspendue ou retirée par l'organisme chargé de la qualification des vérificateurs, après que l'intéressé a été invité à lui présenter ses observations.
    Le vérificateur qualifié doit être capable d'exécuter toutes les tâches de vérification des dispositifs EAD, et notamment disposer du personnel, des installations et des équipements nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives inhérentes à la vérification.
    Le vérificateur qualifié doit s'assurer de la validité et de la conformité de ses moyens d'essais et de leur raccordement aux étalons nationaux ou aux étalons étrangers par des laboratoires accrédités par des organismes signataires des accords EA (European Accreditation).
    Le personnel du vérificateur qualifié doit posséder :
    ― une formation professionnelle couvrant toutes les opérations de vérification pour lesquelles il a été qualifié ;
    ― la connaissance des règles applicables aux vérifications qu'il effectue ;
    ― l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui représentent la matérialisation des vérifications effectuées.
    L'impartialité du vérificateur qualifié doit être garantie. Sa rémunération ne peut pas dépendre des résultats des vérifications effectuées. La rémunération de son personnel ne peut dépendre ni du nombre ni des résultats des vérifications.


    3. Modèle d'attestation de vérification périodique
    Attestation de vérification périodique


    Je soussigné (nom et prénom) vérificateur qualifié
    sous le numéro :
    certifie que l'éthylotest antidémarrage décrit ci-après a été vérifié par moi-même conformément aux règles applicables et aux instructions fournies par le fabricant du système.
    Description du véhicule :
    Marque : Numéro d'immatriculation :
    Numéro de série :
    Description de l'EAD :
    Marque : Type : Numéro d'identification :
    Date de la prochaine vérification périodique :
    Mois Année :
    Fait à : le :
    Adresse du vérificateur :
    Signature et cachet du vérificateur


Fait à Paris, le 5 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :

La préfète, déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

Le directeur

des services de transport,

P. Vieu