Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JORF n°0189 du 17 août 2010 page 14993
texte n° 4




Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

NOR: DEVS1004896A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/DEVS1004896A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-3 et R. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé :
― la référence à l'article « R. 245-1 (2°) » du code de la route est remplacée par la référence à l'article « R. 213-2 (2°) » du même code ;
― les mots : « par l'organisme de formation » de la dernière phrase sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du responsable de celle-ci ».


A l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « inférieur à six ni » sont supprimés.


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'activité de formation à la capacité de gestion est conditionnée par l'obtention d'un agrément préfectoral.
La personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite dispenser la formation de façon temporaire et occasionnelle peut également solliciter un agrément.
Dans tous les cas, un dossier de demande d'agrément comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué. Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux où il exercera son activité.
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.L'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours pouvant courir contre la décision du préfet. Il mentionne également qu'à compter de la date de réception du dossier complet le préfet a deux mois pour donner son avis, et qu'à défaut une décision implicite d'acceptation intervient.
La validité d'un agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. Une personne agréée peut intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de l'agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné.
Le préfet tient à jour la liste des agréments pour cette formation dans son département. »


A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « L'organisme chargé de la formation » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément ».


A l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « l'organisme agréé » sont remplacés par les mots : « le titulaire de l'agrément ».


Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Liste des pièces à fournir par le demandeur sollicitant l'agrément :
1° Fiche descriptive :
a) Renseignements généraux : nom et qualité (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN le cas échéant, adresse, téléphone, responsable à contacter).
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, de façon temporaire et occasionnelle, doit de plus accompagner sa demande des éléments suivants :
― une preuve de sa nationalité ;
― une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de son agrément aucune interdiction, même temporaire, d'exercer.
b) Organisation et contenu de la formation :
― le programme détaillé du stage ;
― les conditions d'évaluation ;
― le (s) lieu (x) et le calendrier prévisionnels des stages.
c) Qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.
2° Engagement de la personne agréée à :
a) Respecter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation visées au 1°, b, ci-dessus.
b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée, et un programme prévisionnel pour l'année à venir, comprenant les informations mentionnées au 1°, b, ci-dessus.
c) Délivrer à chaque stagiaire une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation, qui doit porter sur l'ensemble du programme. »


Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Nom du titulaire de l'agrément :
N° SIRET ou SIREN le cas échéant :
Adresse :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
Atteste que :
Nom :
Prénom :
Adresse :
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion dispensée du au
à (lieu)
N° de l'attestation :
Date :
Cachet et signatureSignature du bénéficiaire
du titulaire de l'agrémentde la formation


La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la préfète,

déléguée à la sécurité

et à la circulation routières :

L'adjoint à la déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prevost