Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche




Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche

NOR: JUSF1021099A
Version consolidée au 24 juillet 2019


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre-Est en date du 10 mai 2010 ;
Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Drôme ;
Ardèche.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche est sis 50, rue Denis-Papin, 26000 Valence.

L'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Drôme et l'arrêté en date du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ardèche sont abrogés.


Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Gaüzere