Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement

JORF n°0180 du 6 août 2010 page 34
texte n° 54




Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d'équidés et des lieux de stationnement

NOR: AGRT1014455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/26/AGRT1014455A/jo/texte


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-50, D. 212-50-1, D. 212-50-2 et D. 212-50-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 11 mars 2010,
Arrête :


Doivent être déclarées, en application de l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations suivantes reprises dans le modèle de formulaire figurant en annexe I :
Informations sur le détenteur des équidés :
Nom : société (intitulé) ou particulier (civilité, prénom, nom, date de naissance, lieu de naissance [pays, département]).
Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
Numéro de téléphone, fax ou adresse électronique.
Lieu(x) de stationnement des équidés :
Numéro SIRET ou NUMAGRIT.
Dénomination.
Adresse : numéro de voie, nom de voie, code postal, commune.
Contact sur place :
Dénomination : titre, prénom, nom.
Coordonnées : téléphone fixe et/ou mobile ; fax, adresse électronique.


La liste des organismes tiers mentionnée à l'article D. 212-50-1 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe II du présent arrêté.


Le détenteur des équidés, ou l'organisme tiers qu'il a choisi à cet effet, peut transmettre la déclaration initiale et les modifications de la déclaration à l'Institut français du cheval et de l'équitation par courrier ou par voie électronique.
L'Institut français du cheval et de l'équitation accuse réception de la déclaration et attribue au détenteur des équidés un numéro d'identification du lieu de stationnement dans les trente jours suivant la réception de la déclaration. Si plusieurs lieux de stationnement sont déclarés par un même détenteur, chacun fait l'objet d'un numéro d'identification distinct.


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    MODÈLE DE FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE DÉTENTION




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 180 du 06/08/2010 texte numéro 54



    A N N E X E I I
    LISTE DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
    DANS LA DÉCLARATION DE DÉTENTION


    Sociétés mères des courses :
    France Galop ;
    Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
    Centres de formalités des entreprises.


Fait à Paris, le 26 juillet 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'alimentation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

Le directeur général

des politiques

agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal