Arrêté du 28 juillet 2010 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2010

JORF n°0180 du 6 août 2010 page 21
texte n° 39




Arrêté du 28 juillet 2010 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour l'exercice 2010

NOR: SASS1020420A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/28/SASS1020420A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 182-4,
Arrêtent :


Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 000 euros pour l'année 2010.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome