Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements


JORF n°0179 du 5 août 2010 page 14446
texte n° 4




Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

NOR: DEVU1004958D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/DEVU1004958D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-913/jo/texte


Publics concernés : les accédants à la propriété bénéficiant d'un prêt conventionné et les banques qui distribuent ces prêts.
Objet : simplification de la procédure d'octroi des prêts conventionnés.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret prévoit que les emprunteurs acquérant un logement ancien de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt conventionné ne sont plus soumis à l'obligation d'annexer à leur contrat de prêt un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité. Ses dispositions s'appliquent aux offres de prêt émises à compter de son entrée en vigueur. Cette mesure est prise par cohérence avec celle, identique, relative au prêt à 0 % de l'Etat, pour lequel l'exigence législative de respect de normes spécifiques de surface et d'habitabilité a été supprimée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010.
Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 331-69 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010,
Décrète :


L'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu