Arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la radiation du ligament artificiel pour l'épaule LARS de la société LARS SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0177 du 3 août 2010 page 14255
texte n° 16




Arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la radiation du ligament artificiel pour l'épaule LARS de la société LARS SA inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SASS1018940A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/15/SASS1018940A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-5 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 26 janvier 2010 maintenant son avis du 18 novembre 2008 attribuant au produit « LARS, ligament artificiel pour l'épaule » un service rendu insuffisant ;
Considérant que l'administration a décidé de s'approprier l'avis susvisé de la CNEDIMTS et de radier en conséquence le produit « LARS, ligament artificiel pour l'épaule » de la liste des produits et prestations en raison de son service rendu insuffisant, conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Article 1


Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, de la liste des produits et prestations remboursables, dans la rubrique « Ligaments artificiels », est radié le produit suivant :

  • Annexe




    CODE

    LIBELLÉ

    3154347

    Ligament articulaire artificiel, LARS SA, EPAULE, REF LAC 20 ET LAC 30 CK.


    2
    Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
    3
    Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 juillet 2010.


    La ministre de la santé et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    La sous-directrice
    du financement
    du système de soins,
    K. Julienne
    La chargée de mission
    auprès de la sous-directrice
    de la politique des pratiques
    et des produits de santé,
    C. Choma
    Le ministre du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    La sous-directrice
    du financement
    du système de soins,
    K. Julienne