Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé

JORF n°0177 du 3 août 2010 page 14254
texte n° 14




Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé

NOR: SASE1018044A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/6/SASE1018044A/jo/texte


La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique du 18 mai 2010 sur une demande d'accès à des données de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 juin 2010 portant le numéro 1433484,
Arrête :


Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues à partir du traitement portant sur les données de l'année 2005, créé par l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé.


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2008 et concernent environ 253 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine : omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Elles sont les suivantes :
En provenance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
― identification ;
― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
― adresse ;
― vie professionnelle ;
― composantes du revenu issu de l'activité libérale.
En provenance de la direction générale des finances publiques :
― identification ;
― situation familiale ;
― adresse ;
― composantes des revenus.
Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :
― éléments d'identification non significatifs mais identiques à ceux des données de 2005 ;
― situation familiale ;
― départements de résidence et d'exercice, typologie selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice ;
― composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
L'INSEE conserve les données d'appariement pendant une durée de cinq ans, dans la perspective du renouvellement de l'étude. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.


L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.


Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en œuvre de leur traitement dont sont extraites les informations du présent traitement.


La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques :

Le chef de service,

B. Seys