Arrêté du 23 juillet 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

JORF n°0177 du 3 août 2010 page 14253
texte n° 5




Arrêté du 23 juillet 2010 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

NOR: JUST1020043A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/23/JUST1020043A/jo/texte


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-15 et D. 1 ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer et des environs », dont le siège social est situé 7 bis rue du Docteur-Pigeanne, 85460 La Faute-sur-Mer ;
Vu le récépissé de demande délivré le 7 juillet 2010 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne reçu en date du 21 juillet 2010,
Arrête :


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « Association des victimes des inondations de la Faute-sur-Mer et des environs », dont le siège social est situé 7 bis, rue du Docteur-Pigeanne, 85460 La Faute-sur-Mer.

Article 2


L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée des adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.

Article 3


Le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

de l'accès au droit et à la justice

et de l'aide aux victimes,

D. Leschi