Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

JORF n°0175 du 31 juillet 2010 page 14183
texte n° 30




Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

NOR: SASH1020408A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/27/SASH1020408A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales,
Arrêtent :


Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par le décret du 29 juin 2010 susvisé doivent déposer auprès de l'unité de formation et de recherche médicale auprès de laquelle ils sont inscrits, avant la date de la rentrée universitaire, un dossier comportant les documents suivants :
1° Une copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile par l'étudiant ou interne pour la description de sa situation ;
3° Une déclaration de l'étudiant permettant d'établir son rang de classement aux épreuves permettant l'accès à la deuxième année des études médicales et, pour les internes, d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.


Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission de sélection prévue à l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé sélectionne, dans les conditions prévues dans ce même décret, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des personnes retenues, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


Le contrat peut être suspendu en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité, ou de maladie. L'étudiant ou interne qui souhaite obtenir une suspension du versement de l'allocation durant la durée du congé adresse au directeur général du Centre national de gestion les justificatifs permettant d'attester de ce congé, accompagnés d'une demande de suspension. L'étudiant ou l'interne doit informer sans délai le Centre national de gestion de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent s'appliquent également en cas de mise en disponibilité de l'interne dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique. Si l'interne est en disponibilité pour convenances personnelles, l'allocation est automatiquement suspendue pendant la durée de cette disponibilité.
La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois.
La suspension du versement de l'allocation durant la formation dans l'un des cas précités entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.
En l'absence de demande de suspension exprimée par l'étudiant ou l'interne, les congés ou mises en disponibilité énumérés ci-avant ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.


En application du III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, le contrat d'engagement de service public peut être résilié par le Centre national de gestion pour des motifs d'intérêt général, notamment si la situation du bénéficiaire est avérée dans les cas suivants :
1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC


    Entre :
    Le Centre national de gestion, représenté par sa directrice générale, Le Ponant, 21 bis, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15, SIRET : 13000374200017
    Et :
    Mme/Mlle/M.
    Nom de naissance :
    Nom d'usage :
    Prénom :
    Demeurant à :
    Date et lieu de naissance :
    Nationalité :
    Etudiant ou interne (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.
    Unité de formation et de recherche médicale :
    D'autre part,
    Vu le code la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 632-6 ;
    Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
    Vu l'arrêté relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ;
    Vu l'arrêté relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation d'engagement de service public prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
    Il est convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Objet du contrat


    Le présent contrat a pour objet de régler les conditions générales relatives à l'engagement de service public souscrit par Mme/Mlle/M. .......... , inscrit(e) auprès de l'unité de formation et de recherche de l'université de .........., à compter de l'année universitaire .......... N.


    Article 2
    Nature de l'engagement


    Mme/Mlle/M .......... s'engage à exercer ses fonctions, à compter de la fin de sa formation, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation.
    Il/elle peut solliciter un changement de lieu d'exercice conformément à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
    Si Mme/Mlle/M .......... exerce ses fonctions à titre libéral, il/elle s'engage à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.


    Article 3
    Durée de l'engagement et date d'effet


    La durée de cet engagement est de .... mois.
    Elle fera l'objet d'un avenant en fonction de la durée de perception de l'allocation durant les études.
    Le présent contrat prend effet à compter du


    Article 4
    Modalités de versement de l'allocation


    Mme/Mlle/M. .......... perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée de ses études, correspondant à celle de l'engagement pris à l'article 3. Son montant est fixé par l'arrêté prévu à l'article 10 du décret susvisé du 29 juin 2010.
    Cette allocation est payée par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.


    Article 5
    Conditions et modalités de suspension du contrat


    Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté prévu au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.


    Article 6
    Conditions et modalités de résiliation du contrat


    Le présent contrat cesse de plein droit si Mme/Mlle/M. .......... ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 3 du présent contrat.
    Le Centre national de gestion peut également résilier le présent contrat dans les cas prévus à l'article 4 de l'arrêté prévu au III de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
    La partie (Centre national de gestion ou médecin en exercice) qui souhaite résilier le contrat adresse à l'autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée sur la lettre.


    Article 7
    Indemnité de rupture du contrat


    En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2010 susvisé, Mme/Mlle/M. ........... est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le Centre national de gestion selon les conditions fixées par l'arrêté prévu au I du même article.


    Article 8
    Litiges


    Les litiges résultant de l'application du présent contrat relèvent de la compétence du tribunal administratif de
    Fait à , le
    En 2 exemplaires originaux.
    La directrice générale du CNGMme/Mlle/M.
    Mention manuscriteMention manuscrite
    « lu et approuvé »« lu et approuvé »


Fait à Paris, le 27 juillet 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel