Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

JORF n°0175 du 31 juillet 2010
texte n° 28




Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l'accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux

NOR: SASH1019961A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/20/SASH1019961A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3214-1 et R. 3214-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 394 et D. 398 ;
Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 en son article 48 ;
Vu le décret n° 2010-507 du 18 mai 2010 relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux,
Arrêtent :


La liste et le ressort des unités spécialement aménagées relevant d'un établissement de santé prévus à l'article R. 3214-1 du code de la santé publique sont établis comme suit :


UNITÉ HOSPITALIÈRE
spécialement aménagée

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS
pénitentiaires du ressort de chaque UHSA

ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
d'écrou des personnes détenues
hospitalisées en UHSA

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier universitaire de Lille-Seclin

Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Cadillac

Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Guillaume Régnier, Rennes

Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin

Unité hospitalière spécialement aménagée de l'assistance publique de Marseille

Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille

Centre pénitentiaire de Marseille-les Baumettes

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Gérard Marchant, Toulouse

Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier de Laxou-Nancy

Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à l'exception des établissements situés sur les départements du Jura et du Doubs.

Centre pénitentiaire de Nancy

 

Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Marne, Ardennes, Haute-Marne, Aube (uniquement le centre pénitentiaire de Clairvaux)

 

Unité hospitalière spécialement aménagée du Vinatier-Lyon

Les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon

Maison d'arrêt de Lyon-Corbas

 

Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Côte-d'Or, Saône-et-Loire

 

 

Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg situés sur les départements suivants : Jura, Doubs

 

Unité hospitalière spécialement aménagée du centre hospitalier Paul Guiraud, Villejuif

Les établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris

Centre pénitentiaire de Fresnes

UHSA du centre hospitalier départemental Georges Daumezon, Orléans

les établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon situés sur les départements suivants : Aube (à l'exception du centre pénitentiaire de Clairvaux), Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Nièvre, Yonne

Maison d'arrêt d'Orléans


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 2010.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H.-M. Comet