Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie


JORF n°0174 du 30 juillet 2010
texte n° 24




Décret n° 2010-889 du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie

NOR: MENX1014983D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/MENX1014983D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/2010-889/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2, L. 612-7, R.* 222-13 et R. 426-10 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Le deuxième alinéa de l'article R. * 222-13 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, dans la limite de 20 % de l'effectif des emplois correspondants, peuvent être nommées recteurs :
« 1° Des personnes ayant exercé les fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans ;
« 2° Des personnes titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'enseignement, de la formation ou de la recherche.»


La première phrase du premier alinéa de l'article R. 426-10 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.»


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait à Paris, le 29 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse