Décret du 29 juillet 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Vert-le-Petit (Essonne)

JORF n°0174 du 30 juillet 2010 page 14111
texte n° 19




Décret du 29 juillet 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Vert-le-Petit (Essonne)

NOR: IOCA1017415D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/IOCA1017415D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
Considérant que le conseil municipal de Vert-le-Petit a refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 et le budget primitif 2010 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France le budget primitif 2010 de la commune de Vert-le-Petit a été arrêté par le préfet de l'Essonne le 14 juin 2010 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Vert-le-Petit entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu, Décrète :

Article 1


Le conseil municipal de Vert-le-Petit est dissous.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux