Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental




Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

NOR: PRMX1017655D
Version consolidée au 27 avril 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :

Dans toutes les dispositions réglementaires, lorsqu'ils désignent l'institution prévue au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R143-2, Art. D149-4
-Code de commerce
Art. R721-8
-Code de la santé publique
Art. D1411-37, Art. D3121-4
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R315-2
-Code de l'environnement
Art. R213-51, Art. D213-1
-Code de l'éducation
Art. D232-5, Art. D314-31
-Code de la sécurité sociale.
Art. D114-1, Art. L136-2
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. D434
-Code de l'environnement

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 mai 1969
Art. Annexe 3
-Arrêté du 22 juin 1989
Art. 1
-Arrêté du 9 mars 1993
Art. 1
-Arrêté du 22 juin 1994
Art. 1
-Arrêté du 24 octobre 1994
Art. 4
-Arrêté du 17 mars 1995
Art. Annexe II
-Arrêté du 13 octobre 1995
Art. 1
-Arrêté du 10 juillet 1997
Art. Annexe
-Arrêté du 9 février 1999
Art. Annexe
-Arrêté du 16 avril 1999
Art. 7
-Arrêté du 18 août 2000
Art. Annexe
-Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 6
-Arrêté du 18 juillet 2003
Art. 5
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. Annexe
-Arrêté du 31 août 2004
Art. Annexe
-Arrêté du 1 octobre 2004
Art. Annexe
-Arrêté du 25 octobre 2005
Art. Annexe
-Arrêté du 23 novembre 2005
Art. Annexe
-Arrêté du 23 août 2007
Art. 1
-Arrêté du 17 septembre 2007
Art. 3
-Arrêté du 9 juillet 2008
Art. null
-Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 3
-Arrêté du 19 novembre 2009
Art. 1-1
-Arrêté du 22 mai 1969
-Arrêté du 22 juin 1994

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
Art. 3
-Décret n° 59-602 du 5 mai 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 59-602 du 5 mai 1959
-Décret n° 59-601 du 5 mai 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
-Décret n° 59-601 du 5 mai 1959
-Décret n° 59-863 du 18 juillet 1959
Art. 2
-Décret n° 66-137 du 7 mars 1966
Art. 4-1
-Décret n° 66-221 du 14 avril 1966
Art. 7
-Décret n° 77-187 du 1 mars 1977
Art. 2
-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984
Art. 1, Art. 4, Art. 6, Art. 7
-Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984
-Décret n° 86-1208 du 26 novembre 1986
Art. 13
-Décret n° 90-370 du 30 avril 1990
Art. 8
-Décret n° 97-11 du 9 janvier 1997
Art. 3, Art. 5
-Décret n° 99-416 du 26 mai 1999
Art. 3
-Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000
Art. 7
-Décret n° 2000-856 du 29 août 2000
Art. 5
-Décret n° 2001-295 du 4 avril 2001
Art. 9
-Décret n° 2001-784 du 28 août 2001
Art. 2
-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1, Art. 3, Art. 5
-Décret n° 2005-326 du 7 avril 2005
Art. 3
-Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005
Art. 1
-Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006
Art. 1
-Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006
Art. 3
-Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007
Art. 2
-Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 4, Art. 5
-Code du travail
Art. R4642-6, Art. R5214-3
-Décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009
Art. 3
-Code de la défense.
Art. R2343-3


Le décret n° 84-804 du 29 août 2004 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelés à désigner un représentant au Conseil économique et social est abrogé.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon