Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0172 du 28 juillet 2010 page 13920
texte n° 1



Décret du 27 juillet 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1020000D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30, 48 et 50-1 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 7 septembre 2010.


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1° Un débat, au Sénat, sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales ;
2° L'examen des projets de loi organique, projets de loi et propositions de loi suivants :
― projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;
― projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
― projet de loi portant réforme des retraites ;
― projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
― projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
― projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
― projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
― projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
― projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
― projet de loi de régulation bancaire et financière ;
― proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire ;
― proposition de loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
― projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
― projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon