Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

JORF n°0170 du 25 juillet 2010
texte n° 23



Arrêté du 23 juillet 2010 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR: PRMX1019593A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2010, M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat.
A compter de la même date, il est mis fin aux fonctions de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Bertrand Dacosta.