Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13733
texte n° 144



Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

NOR: ECET1018830V
ELI: Non disponible



En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 juillet 2010 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2010 :
1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 1,75 % ;
2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 1,75 % ;
3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,25 % ;
4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,25 % ;
5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,25 % ;
6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.