LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale


JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13649
texte n° 14




LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

NOR: MAEJ1002063L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/MAEJ1002063L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-850/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-850. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2333 ; Rapport de M. Alain Cousin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2568 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 2010 (TA n° 482). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 549 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 620 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 630 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 151, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.