LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution


JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13644
texte n° 2




LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

NOR: PRMX0910182L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/PRMX0910182L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/23/2010-838/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.


I.-Au deuxième alinéa du II de l'article L. 461-1 du code de commerce, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'environnement est supprimée.
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : «, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »

  • Annexe



    A N N E X E


    EMPLOI OU FONCTION

    COMMISSION PERMANENTE
    COMPÉTENTE AU SEIN
    DE CHAQUE ASSEMBLÉE

    Président-directeur général d'Aéroports de Paris

    Commission compétente en matière de transports

    Président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

    Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

    Président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

    Commission compétente en matière de transports

    Directeur général de l'Agence française de développement

    Commission compétente en matière de coopération internationale

    Président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

    Commission compétente en matière d'environnement

    Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

    Commission compétente en matière d'environnement

    Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

    Commission compétente en matière d'urbanisme

    Président de l'Autorité de la concurrence

    Commission compétente en matière de concurrence

    Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

    Commission compétente en matière de transports

    Président de l'Autorité des marchés financiers

    Commission compétente en matière d'activités financières

    Président de l'Autorité des normes comptables

    Commission compétente en matière d'activités financières

    Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

    Commission compétente en matière de transports

    Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

    Président de l'Autorité de sûreté nucléaire

    Commission compétente en matière d'énergie

    Gouverneur de la Banque de France

    Commission compétente en matière monétaire

    Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

    Commission compétente en matière d'activités financières

    Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

    Commission compétente en matière de recherche appliquée

    Président du Centre national de la recherche scientifique

    Commission compétente en matière de recherche

    Président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

    Commission compétente en matière de santé publique

    Administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique

    Commission compétente en matière d'énergie

    Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie

    Commission compétente en matière d'énergie

    Président de la commission de la sécurité des consommateurs

    Commission compétente en matière de consommation

    Président de la Commission nationale du débat public

    Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

    Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

    Commission compétente en matière de libertés publiques

    Président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

    Commission compétente en matière de lois électorales

    Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

    Commission compétente en matière d'énergie

    Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Commission compétente en matière d'affaires culturelles

    Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Commission compétente en matière de libertés publiques

    Défenseur des enfants

    Commission compétente en matière de libertés publiques

    Président-directeur général d'Electricité de France

    Commission compétente en matière d'énergie

    Président-directeur général de La Française des jeux

    Commission compétente en matière de finances publiques

    Président de France Télévisions

    Commission compétente en matière d'affaires culturelles

    Président du Haut conseil des biotechnologies

    Commission compétente en matière d'environnement

    Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

    Commission compétente en matière de libertés publiques

    Président du collège de la Haute Autorité de santé

    Commission compétente en matière de santé publique

    Président de l'Institut national de la recherche agronomique

    Commission compétente en matière de recherche appliquée

    Président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

    Commission compétente en matière de recherche

    Directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

    Commission compétente en matière d'environnement

    Directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

    Commission compétente en matière d'emploi

    Médiateur de la République

    Commission compétente en matière de libertés publiques

    Président-directeur général de Météo-France

    Commission compétente en matière d'environnement

    Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Commission compétente en matière de libertés publiques

    Directeur général de l'Office national des forêts

    Commission compétente en matière d'agriculture

    Président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO

    Commission compétente en matière d'activités financières

    Président du conseil d'administration de La Poste

    Commission compétente en matière de postes et communications

    Président de Radio France

    Commission compétente en matière d'affaires culturelles

    Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

    Commission compétente en matière de transports

    Président du conseil d'administration de Réseau ferré de France

    Commission compétente en matière de transports

    Président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

    Commission compétente en matière d'affaires culturelles

    Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français

    Commission compétente en matière de transports

    Président du conseil d'administration de Voies navigables de France

    Commission compétente en matière de transports



    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
    Fait à Paris, le 23 juillet 2010.


    Nicolas Sarkozy


    Par le Président de la République :


    Le Premier ministre,
    François Fillon
    Le ministre auprès du Premier ministre,
    chargé des relations avec le Parlement,
    Henri de Raincourt

    (1) Loi n° 2010-838. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.