LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)
NOR: PRMX0910182L
Version consolidée au 22 octobre 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
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Annexe
- Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 29
EMPLOI OU FONCTION
COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN
de chaque assembléePrésidence-direction générale d'Aéroports de Paris
Commission compétente en matière de transports
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Commission compétente en matière de transports
Direction générale de l'Agence française de développement
Commission compétente en matière de coopération internationale
Présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Commission compétente en matière d'environnement
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Commission compétente en matière d'urbanisme
Présidence de l'Autorité de la concurrence
Commission compétente en matière de concurrence
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
Commission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité des marchés financiers
Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité des normes comptables
Commission compétente en matière d'activités financières
Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Commission compétente en matière de transports
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne Commission compétente en matière de finances publiques Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d'énergie
Gouvernorat de la Banque de France
Commission compétente en matière monétaire
Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations
Commission compétente en matière d'activités financières
Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales
Commission compétente en matière de recherche appliquée
Présidence du Centre national de la recherche scientifique
Commission compétente en matière de recherche
Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Commission compétente en matière de santé publique
Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Commission compétente en matière d'énergie
Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie
Commission compétente en matière d'énergie
Présidence de la Commission du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de défense Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Commission permanente compétente en matière de libertés publiques Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Commission compétente en matière de lois électorales Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission compétente en matière de libertés publiques Présidence de la Commission nationale du débat public
Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution
Commission compétente en matière de lois électorales
Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône
Commission compétente en matière d'énergie
Présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôle général des lieux de privation de liberté
Commission compétente en matière de libertés publiques
Présidence-direction générale d'Electricité de France
Commission compétente en matière d'énergie
Présidence-direction générale de La Française des jeux
Commission compétente en matière de finances publiques
Présidence du Haut conseil des biotechnologies
Commission compétente en matière d'environnement
Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes Commission compétente en matière de finances publiques Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche Présidence du collège de la Haute Autorité de santé
Commission compétente en matière de santé publique
Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles
Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique
Commission compétente en matière de recherche appliquée
Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Commission compétente en matière de recherche
Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)
Commission compétente en matière d'emploi
Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Commission compétente en matière de lois électorales Présidence-direction générale de Météo-France
Commission compétente en matière d'environnement
Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Commission compétente en matière de libertés publiques
Direction générale de l'Office national des forêts
Commission compétente en matière d'agriculture
Direction générale de la société anonyme Bpifrance
Commission compétente en matière d'activités financières
Présidence du conseil d'administration de La Poste
Commission compétente en matière de postes et communications
Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens
Commission compétente en matière de transports
Présidence du conseil de surveillance de la SNCF
Commission compétente en matière de transports
Présidence du directoire de la SNCF
Commission compétente en matière de transports
Présidence déléguée du directoire de la SNCF
Commission compétente en matière de transports
Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France
Commission compétente en matière de transports
- Modifié par LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 29
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt
(1) Loi n° 2010-838. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.