LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution




LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

NOR: PRMX0910182L
Version consolidée au 13 décembre 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
  • Annexe

    EMPLOI OU FONCTION

    COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN
    de chaque assemblée

    Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris

    Commission compétente en matière de transports

    Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

    Commission compétente en matière de transports

    Direction générale de l'Agence française de développement

    Commission compétente en matière de coopération internationale

    Présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

    Commission compétente en matière d'environnement

    Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

    Commission compétente en matière d'environnement

    Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

    Commission compétente en matière d'environnement

    Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

    Commission compétente en matière d'urbanisme

    Présidence de l'Autorité de la concurrence

    Commission compétente en matière de concurrence

    Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

    Commission compétente en matière de transports

    Président de l'Autorité des marchés financiers

    Commission compétente en matière d'activités financières

    Président de l'Autorité des normes comptables

    Commission compétente en matière d'activités financières

    Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

    Commission compétente en matière de transports

    Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

    Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

    Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne Commission compétente en matière de finances publiques

    Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire

    Commission compétente en matière d'énergie

    Gouvernorat de la Banque de France

    Commission compétente en matière monétaire

    Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations

    Commission compétente en matière d'activités financières

    Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

    Commission compétente en matière de recherche appliquée

    Présidence du Centre national de la recherche scientifique

    Commission compétente en matière de recherche

    Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

    Commission compétente en matière de santé publique

    Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

    Commission compétente en matière d'énergie

    Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie

    Commission compétente en matière d'énergie

    Présidence de la Commission du secret de la défense nationale Commission compétente en matière de défense

    Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

    Commission permanente compétente en matière de libertés publiques
    Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Commission compétente en matière de lois électorales
    Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Commission compétente en matière de libertés publiques

    Présidence de la Commission nationale du débat public

    Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

    Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

    Commission compétente en matière de lois électorales

    Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

    Commission compétente en matière d'énergie

    Présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel

    Commission compétente en matière d'affaires culturelles

    Contrôle général des lieux de privation de liberté

    Commission compétente en matière de libertés publiques

    Présidence-direction générale d'Electricité de France

    Commission compétente en matière d'énergie

    Présidence-direction générale de La Française des jeux

    Commission compétente en matière de finances publiques

    Présidence du Haut conseil des biotechnologies

    Commission compétente en matière d'environnement

    Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes Commission compétente en matière de finances publiques
    Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

    Présidence du collège de la Haute Autorité de santé

    Commission compétente en matière de santé publique

    Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

    Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles

    Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique

    Commission compétente en matière de recherche appliquée

    Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

    Commission compétente en matière de recherche

    Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

    Commission compétente en matière d'environnement

    Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

    Commission compétente en matière d'emploi

    Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Commission compétente en matière de lois électorales

    Présidence-direction générale de Météo-France

    Commission compétente en matière d'environnement

    Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

    Commission compétente en matière de libertés publiques

    Direction générale de l'Office national des forêts

    Commission compétente en matière d'agriculture

    Direction générale de la société anonyme Bpifrance

    Commission compétente en matière d'activités financières

    Présidence du conseil d'administration de La Poste

    Commission compétente en matière de postes et communications

    Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens

    Commission compétente en matière de transports

    Présidence du conseil de surveillance de la SNCF

    Commission compétente en matière de transports

    Présidence du directoire de la SNCF

    Commission compétente en matière de transports

    Présidence déléguée du directoire de la SNCF

    Commission compétente en matière de transports

    Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France

    Commission compétente en matière de transports

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt

(1) Loi n° 2010-838. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.