Arrêté du 9 juillet 2010 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0166 du 21 juillet 2010 page 13481
texte n° 76



Arrêté du 9 juillet 2010 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1018444A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juillet 2010 :
La démission de M. CONUAU (Sylvain, Louis, Emile), notaire à la résidence de Montsûrs (Mayenne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montsûrs (Mayenne) dont était titulaire M. CONUAU (Sylvain, Louis, Emile) est supprimé.
La société civile professionnelle Maîtres Olivier TETU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.