Décision du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

JORF n°0166 du 21 juillet 2010
texte n° 34




Décision du 13 juillet 2010 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

NOR: JUSB1018911S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/13/JUSB1018911S/jo/texte


La directrice des services judiciaires,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et départements du service des ressources humaines de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires ;
Vu les décisions des 18 janvier 2010 et 11 février 2010 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


Les articles 1er des décisions susvisées sont modifiés comme suit :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Florence Butin, à Mme Sophie Rey, à Mme Valérie Amand, à Mme Séverine Moussy, à Mme Nathalie Recoules, à Mme Géraldine Gueho, à Mme Sandrine Bourdin, à Mme Isabelle De Trentinian et à Mme Line Tardif, magistrates, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à M. Benjamin Rohmer, conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef, à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

V. Malbec