Décision du 12 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

JORF n°0166 du 21 juillet 2010
texte n° 33




Décision du 12 juillet 2010 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR: JUSF1019180S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/12/JUSF1019180S/jo/texte


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Aurore Chenu, attachée principale, adjointe au chef de bureau de l'allocation des moyens à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2010.


P.-P. Cabourdin