LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions




LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1)

NOR: DEFD0925372L
Version consolidée au 18 octobre 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Un décret modifie les attributions de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, fixées par l'article R. 2343-1 du code de la défense, en vue de les étendre au suivi de l'application de la présente loi.

NOTA :

Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

NOTA :

Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.

La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.

NOTA :

Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 article 6 : La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi. La convention sur les armes à sous-munitions a été publiée par le décret n° 2010-900 du 29 juillet 2010, Journal officiel de la République française du 1er août 2010.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-819. Sénat : Projet de loi n° 113 (2009-2010) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères n° 382 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 383 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 98, 2009-2010) ; Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2501 ; Rapport de Mme Françoise Hostalier, au nom de la commission de la défense, n° 2641 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2010, (TA n° 508).