Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)




Arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

NOR: AGRT1010321A


Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 247/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire), les articles D. 343-4, D. 343-7 et D. 665-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...


BCAE « bandes tampons »/ les cours d'eau/ largeur.
1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
Le préfet peut ajouter aux cours d'eau définis ci-dessus des cours d'eau présentant un intérêt particulier pour la protection de l'environnement, notamment au titre de la lutte contre l'érosion des sols, de la préservation d'une ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et de la préservation de la qualité d'un milieu aquatique remarquable.
A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés en trait bleu pointillé et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l' Institut national de l'information géographique et forestière. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait bleu pointillé sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l' Institut national de l'information géographique et forestière, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales.
2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins, les digues et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

BCAE "Bande tampon" / le couvert.

1° En application du premier alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustif ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané.

Ne sont pas des couverts autorisés :

― les friches ;

― les espèces invasives, dont la liste est en annexe IV du présent arrêté. Cette liste peut être complétée par arrêté du préfet ;

― le miscanthus.

Les légumineuses "pures" ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.

Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum.

Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte pour le respect de l'exigence du maintien de la bande tampon.

Les couverts autorisés et les différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe I du présent arrêté.

2° En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales, adapter la liste des couverts herbacés et des dicotylédones mentionnées au 1° soit en retirant des couverts, soit en complétant par des couverts herbacés ou des dicotylédones pertinents. Tout ajout d'espèces doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture. Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.

Article 3 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...


BCAE « Bande tampon »/l'entretien du couvert.
1° La surface du premier alinéa du I de l'article D. 645-46 du code rural et de la pêche maritime doit être consacrée toute l'année à la bande tampon. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.
2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.
3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon.
Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.
4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé.
5° Si elle est déclarée en prairie, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.

Article 4 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

BCAE " Diversité de l'assolement " .

1° En application du premier alinéa du I de l'article D. 615-48 du code rural et de la pêche maritime, la sole cultivée de l'exploitation est définie comme la superficie agricole utile de l'exploitation, à l'exclusion des superficies consacrées aux cultures mentionnées ci-dessous :

― cultures pérennes et pluriannuelles ;

― pâturages permanents et les prairies temporaires de plus cinq ans ;

― surfaces boisées mentionnées au ii du b du 2 de l'article 34 du règlement (CE) n° 73 / 2009 du 19 janvier 2009 susvisé.

Pour satisfaire à l'obligation de diversité de cultures figurant au premier alinéa du I de l'article D. 615-48 du code rural et de la pêche maritime, la sole cultivée de l'exploitation doit comporter soit trois cultures au moins devant représenter chacune 5 % ou plus de la sole cultivée, soit deux cultures au moins sous réserve que 10 % ou plus de la sole cultivée soit occupée par une légumineuse ou par de la prairie temporaire.

Toutefois, pour favoriser la diversification, le seuil de 3 % de la sole cultivée est accepté pour la culture la plus faible en superficie parmi les trois cultures mentionnées au cinquième alinéa du 1° du présent article, ce seuil des 3 % pouvant être atteint en additionnant des cultures de surface inférieure à 3 %.

De même, lorsque la culture de la légumineuse ou de la prairie temporaire est la plus importante des deux cultures mentionnées au cinquième alinéa du 1° du présent article, la seconde culture peut ne représenter que 3 % de la sole cultivée avec possibilité d'atteindre ce pourcentage en additionnant à cette seconde culture les cultures de surface inférieure.

Les légumineuses sont définies comme les légumineuses fourragères et les légumineuses à grain récoltées sèches. Sont exclues les gousses récoltées non matures, les graines récoltées vertes, les plantes cultivées principalement pour l'extraction d'huile et les graines récoltées comme semences.

Toute exploitation qui ne répond pas aux exigences du cinquième alinéa du 1° du présent article est tenue à une obligation de couverture hivernale du sol et / ou à une obligation de gestion des résidus de culture sur toute sa sole cultivée.

2° L'obligation de couverture totale hivernale des sols mentionnée au II de l'article D. 615-48 du code rural et de la pêche maritime est satisfaite soit par l'implantation d'une culture d'hiver, soit par l'implantation d'un couvert intermédiaire. Ce couvert intermédiaire doit être implanté au plus tard le 1er novembre et rester en place jusqu'au 1er mars. Les repousses spontanées ne sont pas considérées comme un couvert intermédiaire.

3° L'obligation de gestion des résidus de culture mentionnée au II de l'article D. 615-48 du code rural et de la pêche maritime est assurée par un broyage fin des résidus de culture et par leur enfouissement superficiel dans le mois qui suit la récolte. Les résidus de culture du maïs d'ensilage peuvent être enfouis directement.

Toutefois, afin d'améliorer la gestion de l'avifaune, le préfet peut, dans des zones précises et pour certaines cultures (à l'exception du maïs ensilage), rendre facultatif l'enfouissement des résidus de récolte.

4° Lorsque l'exploitation dispose de parcelles engagées dans une mesure agroenvironnementale, les prescriptions existantes relatives aux cultures intermédiaires prévalent sur l'obligation mentionnée au 2° du présent article.

Lorsque l'exploitation dispose de parcelles situées en zones vulnérables aux pollutions par les nitrates telles que définies à l'article R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement ou dans une zone concernée par un plan de prévention des risques d'inondation ou dans une zone de protection spéciale appartenant au réseau Natura 2000, les prescriptions existantes relatives à l'implantation d'un couvert hivernal et / ou à la gestion des résidus de culture prévalent sur les obligations mentionnées au 2° et au 3° du présent article.

5° Toutefois, en cas de circonstances climatiques exceptionnelles dans le département et après accord du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut fixer par arrêté des dérogations aux obligations prévues au 1°, 2° et 3° du présent article pour les zones concernées.

Article 5 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...


BCAE « Prélèvement pour l'irrigation ».
Les cultures visées au deuxième alinéa de l'article D. 615-49 du code rural et de la pêche maritime sont toutes les cultures irriguées.

Article 6 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

BCAE "Entretien minimal des terres".

En application de l'article D. 615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien définies au niveau national sont mentionnées à l'annexe II.

Il est toléré des défauts d'entretien d'une superficie maximale d'un are représentant au maximum 3 % de la surface agricole utile de l'îlot. Un arrêté préfectoral peut porter cette superficie à 2 ares représentant au maximum 4 % de la surface agricole utile de l'îlot dans des zones déterminées en raison d'un contexte environnemental non imputable à l'agriculteur. Dans les zones très urbanisées, cette tolérance peut être augmentée sur avis conforme du ministère chargé de l'agriculture. La montée en graines des adventices n'est pas autorisée. Ces tolérances ne s'appliquent pas sur les couverts de la bande tampon.

Article 7 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

BCAE " Maintien des particularités topographiques ".

I. ― En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques retenues au niveau national et départemental en raison de leurs particularités locales et environnementales dûment justifiées sont mentionnées à l'annexe III A du présent arrêté.

II. ― Les éléments visés à l'article D. 615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D. 615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées à l'annexe l'annexe III A et B du présent arrêté.

III. ― Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

1 % en 2010 ;

3 % en 2011 ;

3 % en 2012 ;

4 % en 2013 et en 2014.

Les valeurs de " surface équivalente topographique " (SET) qui sont retenues pour chaque particularités topographiques sont mentionnées à l'annexe III-C du présent arrêté.

IV. ― Une particularité topographique qui dépasserait les limites fixées par le présent arrêté ne pourra être prise en compte ni dans la superficie de la parcelle agricole ni pour le calcul de la SET.

Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.

V. ― L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.

Article 8 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

BCAE "Maintien des particularités topographiques"/ Entretien.


1° Les règles d'entretien prises par le présent arrêté ou par arrêté préfectoral pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau s'appliquent respectivement pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau retenues comme particularités topographiques.


2° Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production et retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées.


3° Un arrêté préfectoral précise les couverts des surfaces en jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère apicole qui sont retenues comme particularités topographiques et leurs modalités d'entretien.


4° Les bordures de champ retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu'elles bordent ou lors de l'implantation de la culture dans le champ qu'elles bordent.


5° Les particularités topographiques visées à l'article précédent sous la rubrique "autres milieux" ne doivent être ni traitées, ni fertilisées ni labourées.


6° L'arrêté préfectoral visé à l'article précédent pourra définir des règles d'entretien.


7° En l'absence de règles d'entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques locales.

Article 9 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

BCAE " Herbe ".

En application du point I de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime :

Ne sont pas soumis au maintien de la surface de référence en prairie temporaire et en pâturage permanent :

― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière portant sur au moins 20 % de leur quota pour les campagnes 2012-2013 ou 2013-2014. La surface de référence est mise à jour proportionnellement à la demande de cessation d'activité laitière. Le taux de réduction de la référence herbe appliquée aux prairies permanentes et aux prairies temporaires est identique ;

― les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l'objet d'une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ;

― les exploitants agricoles bénéficiant d'un audit ou d'un suivi dans le cadre de la procédure agriculteurs en difficulté si la demande d'entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008 ;

― les exploitants agricoles en situation de force majeure, au sens de l'article 31 du règlement 73/2009 susvisé. Les cas de force majeure doivent être soumis pour accord au ministère chargé de l'agriculture. Seuls seront pris en compte les cas de force majeure postérieurs au 16 mai 2012.

Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence :

― les surfaces en prairie temporaire primo-engagées en 2009 ou en 2010 dans un engagement agroenvironnemental de conversion à l'agriculture biologique ;

― les surfaces en prairie temporaire qui ont fait l'objet d'une aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles ou d'une prime à l'arrachage définitif au titre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010 ;

― les surfaces en prairie temporaire engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ;

― les surfaces des agriculteurs, au sens des points 2°, 3° et 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime, installés depuis le 16 mai 2008, si leur plan de développement de l'exploitation, au sens de l'article D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime, le justifie.

En application du point II de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime :

1° Les exigences de productivité minimale sont :

― soit un chargement minimal fixé à 0, 2UGB/ ha, calculé sur les surfaces de référence en herbe de l'exploitation. Le préfet peut, par arrêté, adapter ce seuil à la baisse pour les zones peu productives du département. Ce seuil ne pourra être nul. Le mode de calcul de ce chargement est établi en effectuant le rapport entre les animaux de l'exploitation et les surfaces herbagères de l'exploitation ;

― soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. Ce seuil peut être adapté pour les zones peu productives du département mais il ne peut être nul.

Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale, pour les bandes tampons visées à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime si l'agriculteur ne détient aucun animal.

2° L'exigence de maintien de la surface en prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence.

L'exigence de maintien de la surface en pâturages permanents est fixé à 100 % de la surface de référence. Lors des retournements de prairies, une tolérance d'au maximum 5 % est admise compte tenu des seules contraintes du parcellaire. Cette tolérance peut être supprimée en fonction de l'évolution du ratio visé au point III de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime.

3° L'agriculteur informe par écrit la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel est situé le siège social de son exploitation des modifications de ses surfaces de référence, dans un délai de dix jours à compter duquel a lieu la modification.

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

Détermination des superficies fourragères boisées.

Sont considérées comme agricoles au sens du 4 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Les parcelles affectées à une culture fourragère portant une densité d'arbres d'essences forestières supérieure peuvent être considérées comme des parcelles agricoles en raison de motifs écologiques, environnementaux ou traditionnels pour les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Var, Vaucluse.

Ces surfaces doivent être accessibles et pénétrables par les animaux, fournir une ressource herbagère ou arbustive ou fruitière consommable et suffisante, être effectivement pâturées.

Article 11 (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

    LISTE DES COUVERTS DE BANDE TAMPON AUTORISÉS
    (en application du dernier alinéa du 1° de l'article 2 du présent arrêté)

    Les couverts herbacés et les dicotylédones

    Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales prédominantes autorisées et implanté de manière pérenne.

    Il est de plus recommandé :
    ― de mélanger les espèces autorisées ;
    ― d'implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables ;
    ― d'éviter les espèces allochtones.

    1° La liste des graminés autorisées est la suivante :
    Brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, paturin, ray grass anglais, ray grass hybride ;

    2° La liste des légumineuses autorisées (en mélange avec d'autres familles et non en pur) est la suivante :
    Gesse commune, lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, trèfle d'Alexandrie, trèfle blanc, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet ;

    3° La liste des dicotylédones autorisées est la suivante :
    Achillée millefeuille (Achillea millefolium), berce commune (Heracleum sphondylium), cardère (Dipsacus fullonum), carotte sauvage (Daucus carota), centaurée des près (Centaurea jacea subsp grandiflora) centaurée scabieuse (Centaurea scabiosa), chicorée sauvage (Cichorium intybus), cirse laineux (Cirsium eriophorum), grande marguerite (Leucanthemum vulgare), léontodon variable (Leontodon hispidus), mauve musquée (Malva moschata), origan (Origanum vulgare), radis fourrager (Raphanus sativus), tanaisie vulgaire (Tanacetum vulgare), vipérine (Echium vulgare), vulnéraire (Anthyllis vulneraria).

    Annexe II (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

    RÈGLES D'ENTRETIEN DES TERRES EN PRODUCTION DÉFINIES AU NIVEAU NATIONAL
    (en application de l'article 6 du présent arrêté et relatif à l'entretien minimal des terres)

    A. - Les terres en production

    1° Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues de façon à permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.

    2° Les surfaces implantées en tomates destinées à la transformation doivent faire l'objet de pratiques culturales qui permettent d'assurer, dans de bonnes conditions agroclimatiques, une densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu'au début de la floraison.

    3° Les surfaces plantées en vergers de prunes d'Ente, de pêches Pavie et de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation doivent respecter les règles concernant :
    - la taille des arbres durant l'hiver précédent : les pousses de l'année sont longues d'au moins 10 cm sur au moins 80 % des arbres, sauf circonstances exceptionnelles (dommages de grêles antérieures) ;
    - l'entretien : ronces âgées de plus d'un an, repousses d'au moins deux ans au pied et lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10 % des arbres.
    L'arrêté préfectoral peut reprendre cette règle à l'identique ou la compléter du fait de particularités locales.

    4° Les surfaces plantées en vignes devront respecter les conditions d'entretien suivantes :
    - soit une taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;
    - soit des interrangs ne présentant aucune ronce.
    L'arrêté préfectoral peut reprendre cette règle à l'identique ou la compléter du fait de particularités locales.
    Sur les terres qui restent agricoles après arrachage des vignobles, l'implantation dans les meilleurs délais d'un nouveau couvert végétal et le respect des règles d'entretien existantes s'imposent.
    Par dérogation exceptionnelle, l'arrêté préfectoral peut prévoir que, dans certaines zones arides fortement caillouteuses ou non mécanisables, un couvert spontané sera toléré sous réserve d'un entretien minimum (en particulier pour éviter les risques d'incendie). Ce couvert est considéré comme pérenne.

    5° Les surfaces plantées en oliviers doivent respecter les prescriptions suivantes :
    - l'arrachage des oliviers est interdit, à l'exception des arrachages opérés pour des raisons phytosanitaires afin de lutter contre une maladie déclarée (nécessité d'un justificatif DRAF-SRPV) ou pour ajuster la densité d'un verger planté récemment aux critères de recevabilité des AOC ;
    - les règles d'entretien définies par l'arrêté préfectoral qui pourront s'appuyer sur les deux prescriptions suivantes :
    - absence de taille ou taille ancienne (supérieure à 4 ans) afin de réduire la ramure pour favoriser la fructification et la récolte ;
    - couvert végétal non entretenu (présence d'espèces indésirables telles que chardons, espèces ligneuses...).

    6° Les surfaces portant des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire doivent respecter les prescriptions suivantes :
    - l'utilisation des paillages non biodégradables est interdite lors de la plantation ;
    - le respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral (par exemple, écartement minimal entre les rangs, désherbage mécanique obligatoire à partir de la troisième année d'implantation...).

    B. - Les terres gelées

    a) Les sols nus sont interdits. Des dérogations peuvent être prévues par arrêté préfectoral pour des raisons et des périmètres précis.

    b) Un couvert doit être implanté au plus tard le 31 mai pour éviter l'infestation par les graines d'adventices et protéger les sols pendant les périodes de pluies.

    c) L'arrêté préfectoral fixe les repousses de cultures acceptées comme couvert (à l'exception des repousses de plantes peu couvrantes comme le maïs, le tournesol, la betterave, la pomme de terres...).

    d) Les espèces à implanter autorisées sont : brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.

    Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.

    Tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats jachère faune sauvage , jachère fleurie , jachère apicole .
    En cas de gel fixe, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, lotier corniculé, mélilot, minette, moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride.

    Certaines des espèces autorisées nécessitent de recommander les précautions d'emploi suivantes :
    - brome cathartique : éviter montée à graines ;
    - brome sitchensis : éviter montée à graines ;
    - cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères ;
    - fétuque ovine : installation lente ;
    - navette fourragère ; éviter l'emploi dans des parcelles à proximité ou destinées à des productions de betteraves (multiplication des nématodes) ;
    - pâturin commun : installation lente ;
    - ray-grass italien : éviter montée à graines ;
    - serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux ;
    - trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.

    e) La fertilisation des surfaces en gel est interdite sauf en cas d'implantation d'un couvert (dans la limite de 50 unités d'azote par ha). Dans ce cas, l'emploi des fertilisants doit suivre les prescriptions fixées par arrêté préfectoral.

    f) L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve des règles définies par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole.

    g) L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée et respecter les prescriptions fixées par arrêté préfectoral pour éviter la montée en graines des espèces indésirables fixées par arrêté préfectoral ;
    - lutter contre les organismes, fixés par arrêté préfectoral, qui présentent un risque de destruction totale du couvert végétal.

    h) Le couvert des surfaces en gel doit rester en place jusqu'au 31 août au moins. Ce couvert ne peut faire l'objet ni de valorisation ni d'utilisation.

    Toute destruction partielle de la couverture végétale du couvert végétal n'est autorisée qu'aux conditions suivantes :
    - cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu'après le 15 juillet, à une date fixée par arrêté préfectoral ;
    - des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en surface.

    Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza ou de prairie est autorisée à condition :
    - qu'elle soit réalisée au plus tôt à la date habituelle de récolte du blé et au plus tôt le 15 juillet ;
    - que la direction départementale du territoire du département où se trouve le siège d'exploitation en ait été informée par courrier dans les dix jours précédant l'intervention et qu'elle n'ait pas émis d'avis négatif sur l'intervention.

    Annexe III A (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

    LISTE ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE

    DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES DANS LA SURFACE AGRICOLE

    (en application de l'article 7 point I du présent arrêté

    relatif au maintien des particularités topographiques)

    Particularités topographiques retenues en métropole



    PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    MODALITÉS DE DÉCLARATION

    MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE

    de la surface des éléments topographiques

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau

    Recommandé : prairie ou gel

    Autre déclaration possible : libellé de la culture attenante à la bande tampon

    Surface de l'élément et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B

    Jachères fixes

    Gel fixe

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Jachères mellifères ou apicoles

    Gel spécifique

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Jachères faune sauvage, jachère fleurie

    Gel spécifique

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)

    Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production

    Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large

    Vergers haute-tige

    Verger ou fruits correspondants ou prairie

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Tourbières

    Libellé de la culture attenante à la tourbière

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Haies

    Libellé de la culture attenante à la haie

    Surface de l'élément et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B

    Agroforesterie (3) et alignements d'arbres

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Arbres isolés

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Lisières de bois, arbres en groupe

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large.

    Bosquets

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément ou 50 ares et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B

    Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt

    Libellé de la culture attenante à la bordure de champs

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large

    Fossés

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B

    Cours d'eau, béalières, lévadons

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large

    Trous d'eau, affleurements de rochers

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément

    Mares, lavognes

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément

    Murets

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large

    Terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel

    Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large.

    (1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.

    (2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.

    (3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.

    (4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.



    Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.


    Particularités topographiques retenues en département



    DDTM

    PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    MODALITÉS

    de déclaration

    MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE

    de la surface des éléments topographiques

    05

    Prairies permanentes fauchées situées à une altitude supérieure à 1 200 mètres

    Landes, parcours, alpages, estives déclarés comme tels dans le dossier PAC ne recevant ni intrant (fertilisant et traitements), ni labour depuis au moins cinq ans et situés à une altitude supérieure à 800 mètres

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    08

    Prairies permanentes humides localisées dans une ZNIEFF ou avec présence d'une espèce végétale Carex sp ou Juncus sp.

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    12

    Estives traditionnelles de montagne des petites régions agricoles AUBRAC et VIADEN situées sur les communes suivantes : Alpuech, Aurelle-Verlac, Cantoin, Cassuéjouls, Codom-d'Aubrac, Curières, Graissac, Huparlac, Lacalm, Laguiole, Montpeyroux, Pomarols, Prades-d'Aubrac, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval, La Terrisse, Vitrac-en-Viadène, Brommat, Campouriez, Lacroix-Barrez, Montézic, Mur-de-Barrez, Murois, Saint-Hippolyte, Taussac, Thérondels

    Parcours de Causses comportant des éléments de biodiversité

    Estives, parcours

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    17

    Roselières des marais de la façade atlantique

    Libellé de la culture attenante aux roselières

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot

    18

    Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 1 à 5 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)

    Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres

    22-29

    35-56

    Prairies littorales

    Prairies humides, bas marais, landes humides et tourbières

    Talus "breton" : levée de terre (talus) portant une haie ou une rangée d'arbres et comportant une zone de lisière située entre le pied du talus et le premier rang de culture, en couvert spontané ou implanté, différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde et propice à l'apparition de buissons et ronciers

    Prairies

    Prairies

    Libellé de la culture attenante au talus "breton"

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large

    27

    Prairies permanentes humides localisées dans une ZNIEFF

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    34

    Roselières

    Libellé de la culture attenante aux roselières

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot

    36

    Buttons de Brenne

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    37

    Prairies permanentes situées dans le périmètre du territoire MAET "prairie des vallées inondables Loire-Vienne-Indre"

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    43

    Prairies permanentes situées à au moins 900 mètres d'altitude

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    51

    Prairies permanentes localisées dans une ZNIEFF

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    53

    Talus

    Libellé de la culture attenante au talus

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large

    54

    Prairies remarquables bénéficiant de MAE territorialisées

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    55

    Prairies remarquables de la zone ouest du parc naturel régional de Lorraine, du secteur de Commercy et de Dun-sur-Meuse

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    57

    Prairies remarquables bénéficiant de MAE territorialisées

    Pelouses calcaires gérées par le conservatoire des sites lorrains et mis à disposition des agriculteurs

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    58

    Landes et parcours, forêts alluviales pâturées, et pelouses sableuses situées dans l'espace de liberté du lit majeur de la Loire ou de l'Allier, dénommés "Bords de Loire, Bords d'Allier"

    En Morvan, zones d'intérêt écologique et floristique (hors site Natura 2000) prairies sèches, prairies para-tourbeuses et les formations arbustives pâturées définies dans le "Plan de Parc" du parc naturel régional du Morvan

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    59

    Fascines vivantes utilisées pour la protection de berges ou la lutte contre l'érosion

    Libellé de la culture attenante aux fascines

    Surface de l'élément avec un maximum de 2 mètres de large

    62

    Talus arborés ou herbacés, composés d'essences locales et non invasives situés à l'intérieur de l'îlot

    Libellé de la culture attenante au talus

    Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large

    63

    Surfaces situées à au moins 900 mètres d'altitude

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    66

    Prairies permanentes, landes ou parcours situés dans la zone humide répertoriée dans l'inventaire préliminaire des zones humides de Languedoc-Roussillon réalisé par la DIREN en 1998

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    67

    Prairies humides de la plaine d'Alsace soumises aux mesures agroenvironnementales :

    A. ― Rieds de l'Ill

    B. ― Rieds de la Zembs

    C. ― Rieds du Bruch de l'Andlau

    D. ― Rieds du Dachsbach

    E. ― Vallée de la Zorn

    F. ― Bande rhénane Nord

    Prairies du val de Villé et de la vallée de la Bruche

    Prairies du parc régional des Vosges du nord (PRVN)

    Prairies des périmètres rapprochés et/ ou des aires d'alimentation de captages de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (47 captages, ID _ AAC 67001 à 67049) dans l'état du 09/04/2010.

    Prairies du bassin versant de la Souffel

    Espaces naturels protégés (APPB et réserves naturelles)

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    73

    Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 1 000 mètres d'altitude

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    74

    Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 1 000 mètres d'altitude

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    76

    Fascines

    Prairies humides

    Libellé de la culture attenante aux fascines

    Prairies permanentes

    Surface de l'élément avec un maximum de 4 mètres de large et 10 mètres de longueur

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique

    85

    Roselières des marais de la façade atlantique

    Libellé de la culture attenante aux roselières

    Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot

    88

    Prairies remarquables bénéficiant de MAE territorialisées

    Pelouses calcaires sur secteur de Neufchâteau

    Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 700 mètres d'altitude

    Prairies permanentes, landes, parcours, estives

    Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique


    Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.
    Annexe III B (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...
    LARGEUR MAXIMALE DES HAIES, BOSQUETS, DE LA BANDE TAMPON ET DES FOSSÉS

    POUR QUE CES ÉLÉMENTS PUISSENT ÊTRE RECONNUS COMME PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    (en application de l'article 7, point II, du présent arrêté)





    HAIES

    (mètres)

    BANDES TAMPONS

    (mètres)

    FOSSÉS

    (mètres)

    BOSQUETS

    (mètres)

    Ain

    10

    10

    3

    50

    Aisne

    10

    10

    5

    70

    Allier

    4

    10

    2

    50

    Alpes-de-Haute-Provence

    10

    10

    5

    30

    Hautes-Alpes

    10

    10

    5

    50

    Alpes-Maritimes

    10

    10

    5

    30

    Ardèche

    10

    10

    5

    50

    Ardennes

    10

    10

    5

    80

    Ariège

    10

    10

    5

    80

    Aube

    10

    10

    5

    80

    Aude

    10

    10

    5

    70

    Aveyron

    10

    10

    5

    80

    Bouches-du-Rhône

    10

    10

    5

    70

    Calvados

    4

    10

    5

    70

    Cantal

    4

    10

    3

    70

    Charente

    10

    10

    3

    50

    Charente-Maritime

    10

    10

    5

    70

    Cher

    10

    10

    5

    75

    Corrèze

    5

    10

    2

    35

    Corse-du-Sud

    4

    5

    4

    70

    Haute-Corse

    4

    5

    4

    70

    Côte-d'Or

    10

    10

    5

    20

    Côte-d'Armor

    10

    10

    5

    70

    Creuse

    10

    10

    2

    80

    Dordogne

    10

    10

    3

    70

    Doubs

    4

    10

    3

    30

    Drôme

    4

    10

    3

    50

    Eure

    4

    10

    3

    80

    Eure-et-loir

    10

    10

    5

    70

    Finistère

    10

    10

    5

    70

    Gard

    10

    10

    5

    20

    Haute-Garonne

    10

    10

    5

    80

    Gers

    10

    10

    5

    100

    Gironde

    10

    10

    5

    50

    Hérault

    10

    10

    5

    70

    Ille-et-Vilaine

    10

    10

    5

    70

    Indre

    10

    10

    5

    75

    Indre-et-Loire

    10

    10

    5

    70

    Isère

    10

    10

    5

    40

    Jura

    10

    10

    5

    50

    Landes

    10

    10

    5

    20

    Loir-et-Cher

    6

    10

    3

    80

    Loire

    10

    5

    5

    80

    Haute-Loire

    4

    10

    2

    50

    Loire-Atlantique

    10

    10

    5

    50

    Loiret

    7

    10

    3

    80

    Lot

    10

    10

    5

    20

    Lot-et-Garonne

    10

    10

    5

    50

    Lozère

    10

    10

    3

    70

    Maine-et-Loire

    10

    10

    5

    70

    Manche

    10

    10

    5

    70

    Marne

    10

    10

    3

    70

    Haute-Marne

    10

    10

    5

    50

    Mayenne

    10

    10

    5

    100

    Meurthe-et-Moselle

    10

    10

    5

    70

    Meuse

    10

    10

    5

    70

    Morbihan

    10

    10

    5

    70

    Moselle

    10

    10

    5

    70

    Nièvre

    5

    10

    5

    20

    Nord

    5

    10

    5

    50

    Oise

    10

    10

    5

    30

    Orne

    10

    10

    5

    70

    Pas-de-Calais

    10

    10

    1,50

    50

    Puy-de-Dôme

    10

    10

    5

    100

    Pyrénées-Atlantiques

    10

    10

    5

    70

    Hautes-Pyrénées

    10

    10

    5

    75

    Pyrénées-Orientales

    10

    10

    5

    70

    Bas-Rhin

    10

    10

    5

    70

    Haut-Rhin

    10

    10

    5

    40

    Rhône

    10

    10

    5

    70

    Haute-Saône

    10

    10

    3

    35

    Saône-et-Loire

    5

    10

    5

    50

    Sarthe

    10

    10

    5

    20

    Savoie

    10

    10

    5

    70

    Haute-Savoie

    10

    10

    5

    70

    Seine-Maritime

    4

    10

    5

    80

    Seine-et-Marne

    10

    10

    5

    10

    Yvelines

    10

    10

    5

    80

    Deux-Sèvres

    10

    10

    5

    70

    Somme

    10

    10

    5

    50

    Tarn

    10

    10

    5

    70

    Tarn-et-Garonne

    10

    10

    5

    10

    Var

    10

    10

    5

    70

    Vaucluse

    10

    10

    5

    50

    Vendée

    10

    10

    5

    70

    Vienne

    10

    10

    3

    50

    Haute-Vienne

    10

    10

    2

    70

    Vosges

    10

    10

    5

    70

    Yonne

    4

    10

    2

    20

    Belfort

    4

    4

    3

    35

    Essonne

    10

    10

    5

    80

    Seine-Saint-Denis

    10

    10

    5

    80

    Val-de-Marne

    10

    10

    5

    80

    Val-d'Oise

    10

    10

    5

    80


    Annexe III C (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...
    LES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    ET LEUR VALEUR DE SURFACE ÉQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)

    (en application de l'article 7, point III,

    du présent arrêté relatif au maintien des particularités topographiques)



    PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES

    VALEUR DE LA SURFACE

    équivalente topographique (SET)

    Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000

    1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET

    Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau

    1 ha de surface = 2 ha de SET

    Jachères fixes (hors gel industriel)

    1 ha de jachère = 1 ha de SET

    Jachères mellifères ou apicoles

    1 ha de surface = 2 ha de SET

    Jachères faune sauvage, jachère fleurie

    1 ha de surface = 1 ha de SET

    Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)

    1 m de longueur = 100 m ² de SET

    Vergers haute-tige

    1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET

    Tourbières

    1 ha de tourbières = 20 ha de SET

    Haies

    1 mètre linéaire = 100 m ² de SET

    Agroforesterie (3) et alignements d'arbres

    1 mètre linéaire = 10 m ² de SET

    Arbres isolés

    1 arbre = 50 m ² de SET

    Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe

    1 mètre de lisière = 100 m ² de SET

    Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt

    1 ha de surface = 1 ha de SET

    Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d'eau, affleurements de rochers

    1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m ² de SET

    Mares, lavognes

    1 mètre de périmètre = 100 m ² de SET

    Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel

    1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m ² de SET

    Autres éléments surfaciques listés à l'annexe III A (niveau départemental)

    1 ha = 1 ha de SET

    Autres éléments linéaires listés à l'annexe III A (niveau départemental)

    1 mètre linéaire = 10 m ² de SET

    (1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.

    (2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.

    (3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.

    (4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.
    Annexe IV (abrogé au 8 mai 2015) En savoir plus sur cet article...

    LISTE DES PLANTES INVASIVES
    (ESPÈCES AVÉRÉES)


    ESPÈCE
    (Nom latin)
    ESPÈCE
    (Nom français)
    FAMILLE
    Acacia dealbata
    Mimosa
    Fabaceae
    Acer negundo
    Erable negundo
    Aceraceae
    Ailanthus altissima
    Faux-vernis du Japon
    Simaroubaceae
    Ambrosia artemisiifolia
    Ambroisie à feuilles d'armoise
    Asteraceae
    Amorpha fruticosa
    Faux-indigo
    Fabaceae
    Aster lanceolatus
    Aster américain
    Asteraceae
    Aster novi-belgii
    Aster américain
    Asteraceae
    Azolla filiculoides
    Azolla fausse-fougère
    Azollaceae
    Baccharis halimifolia
    Séneçon en arbre
    Asteraceae
    Bidens frondosa
    Bident à fruits noirs
    Asteraceae
    Buddleja davidii
    Buddleia du Père David
    Buddlejaceae
    Campylopus introflexus

    Dicranaceae
    Carpobrotus edulis
    Griffes de sorcières
    Aizoaceae
    Carpobrotus acinaciformis
    Griffes de sorcières
    Aizoaceae
    Cortaderia selloana
    L'herbe de la pampa
    Poaceae
    Elodea canadensis
    Elodée du Canada
    Hydrocharitaceae
    Elodea nuttallii
    Elodée de Nuttall
    Hydrocharitaceae
    Elodea callitrichoides
    Elodée à feuilles allongées
    Hydrocharitaceae
    Fallopia japonica
    Renouée du Japon
    Polygonaceae
    Fallopia sachalinensis
    Renouée de Sakhaline
    Polygonaceae
    Impatiens glandulifera
    Balsamine géante
    Balsaminaceae
    Impatiens parviflora
    Balsamine à petites fleurs
    Balsaminaceae
    Lagarosiphon major
    Lagarosiphon
    Hydrocharitaceae
    Lemna minuta
    Lentille d'eau minuscule
    Lemnaceae
    Ludwigia peploides
    Jussie
    Onagraceae
    Ludwigia grandiflora
    Jussie
    Onagraceae
    Myriophyllum aquaticum
    Myriophylle du Brésil
    Haloragaceae
    Paspalum dilatatum
    Paspale dilaté
    Poaceae
    Paspalum distichum
    Paspale distique
    Poaceae
    Senecio inaequidens
    Séneçon du Cap
    Asteraceae
    Solidago canadensis
    Solidage du Canada
    Asteraceae
    Solidago gigentea
    Solidage glabre
    Asteraceae
    Source : MULLER S. (coord) 2004 Plantes invasives en France. Museum national d'histoire naturelle (Patrimoines naturels, 62). Paris, 168 p.


Fait à Paris, le 13 juillet 2010.


Bruno Le Maire