Décision du 20 mai 2010 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

JORF n°0162 du 16 juillet 2010
texte n° 116



Décision du 20 mai 2010 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000

NOR: CREE1016201S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;
Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000,
Décide :


Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Marie-Hélène Briant.
M. Christophe Cesson.
M. Stéphane Danve.
M. François Annet-de-Ferrières.
M. Antoine Dereuddre.
Mme Sophie Dourlens-Quaranta.
M. Christophe Gence-Creux.
Mme Cécile George.
Mme Guro Grotterud.
M. Didier Laffaille.
Mme Adeline Lassource.
M. Nicolas Parée.
M. Benjamin Papillon.
M. Frédéric Perrin.
M. Roman Picard.
Mme Sophie Plumel.
M. Blaise Rapior.
Mme Lucile Rives.
Mme Léa Rodrigue.
M. Franck Sainmont.
Mme Audrey Scoffoni.
M. Nicolas Stakowski.
M. Charles-Henri Verhaeghe.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
Mme Betsy Annen.
Mme Marie-Claire Aoun.
M. Emmanuel Bouquillion.
Mme Florence Dufour.
M. Benoît Esnault.
M. Frédéric Gravot.
Mme Natacha Hakwik.
Mme Christelle Heng.
Mme Naïma Idir.
M. Dominique Jamme.
M. François Leveille.
M. Arthur Melet.
Mme Flavia Mourand-Barone.
M. Marc Poirier.
M. Thomas Querrioux.
M. Alexandre Soroko.
M. Sébastien Zimmer.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
Mme Farida Akadiri.
M. Olivier Bails.
Mme Raymonde Bardou.
Mme Nesrine Belkhous-Pires.
Mme Isabelle Dechavanne.
Mme Karen Feugueur.
M. Norman Gany.
M. Fadhel Lakhoua.
Mme Aurore Lantrain.
Mme Amélie Onillon.
M. William Pouder.
M. Elliot Romano.
M. Olivier Selebran.
Mme Marion Varescon.
M. Julien Vincerot.
M. Julien Zarka.
A la direction juridique :
M. Jérémie Astier.
Mme Alexandra Bonhomme.
M. Mathieu Cacciali.
M. Jérémie Cuche.
Mme Marjolaine Germain.
M. Jonathan Losser.
M. Jean-Pierre Loutoby.
A la direction des marchés et du service public :
M. Guillaume Benoit.
M. Adrien Bouyssi.
M. Pierre-Charles Falcy.
M. Boris Gaillardon.
Mme Alexandra Hassler.
M. Julien Janes.
Mme Kseniya Khromova.
M. Christophe Leininger.
Mme Dominique Martinache.
M. Emmanuel Massa.
M. Yann Michel.
M. Renaud Moisan.
Mme Mladena Pavlova.
M. André Pierard.
Mme Esther Pivet.
Mme Nicole Suon.

Article 2


Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Article 3


Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.

Article 4


En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 5


Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2010.


P. de Ladoucette