Arrêté du 1er juillet 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA-TA

JORF n°0162 du 16 juillet 2010 page 13210
texte n° 102



Arrêté du 1er juillet 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA-TA

NOR: DEFC1018120A
ELI: Non disponible



Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2010, le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA-TA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 1er juillet 2010.