Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

JORF n°0162 du 16 juillet 2010 page 13202
texte n° 43




Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

NOR: SASH1018363A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/8/SASH1018363A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé, les mots : « recherche, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un doctorat » sont remplacés par les mots : « , d'une thèse de doctorat ou d'un diplôme équivalent, ».


Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie. »


Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Les internes en médecine, pharmacie et odontologie déposent leurs dossiers de demande d'attribution d'année-recherche auprès de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent. »


Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :
« Le dossier comporte les documents suivants :
1. Un document comportant les coordonnées de l'interne (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux épreuves classantes nationales ou à l'internat.
2. Le curriculum vitae de l'interne.
3. Le projet de recherche indiquant :
― le sujet de recherche ;
― son intérêt général ou scientifique ;
― son ou ses objectifs ;
― sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national et international ;
― les méthodologies utilisées ;
― les retombées attendues ;
― la bibliographie ;
― les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quadriennal université-ministère chargé de l'enseignement supérieur s'il s'agit d'un laboratoire français ou son équivalent s'il s'agit d'un laboratoire étranger ;
― les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae. »


Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La qualité du projet de recherche des internes détermine l'attribution des années-recherche.
Cette qualité est évaluée :
I. ― Pour les internes en médecine, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de l'interrégion, désignée à cet effet par le collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée :
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine qui l'organise, président ;
― du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion ou leurs représentants ;
― du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
― du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
― de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de médecine de l'interrégion dont un en médecine générale, sur proposition des organisations représentant les internes.
II. ― Pour les internes en pharmacie, par une commission interrégionale de sélection, réunie au sein d'une des unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion, désignée à cet effet par décision des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion. Cette commission est composée :
― du directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie qui réunit la commission, président ;
― du directeur de chacune des autres unités de formation et de recherche de pharmacie de l'interrégion ou leurs représentants ;
― du vice-président de directoire chargé de la recherche de chacun des centres hospitaliers et universitaires de la région ou des régions considérées ou leurs représentants ;
― du président d'université, président du conseil scientifique, de chacune des universités dont relèvent la ou les unités de formation et de recherche concernées ou leurs représentants ;
― de chercheurs titulaires désignés par le délégué régional de la recherche et de la technologie au sein des organismes de recherche en sciences de la vie et de la santé. Ils sont en nombre égal au tiers du nombre des membres composant la commission.
En outre, assistent aux délibérations de la commission, avec voix consultative, deux représentants des internes de pharmacie de l'interrégion sur proposition des organisations représentant les internes.
III. ― Pour les internes en odontologie, par une commission de sélection nationale composée de :
― deux membres désignés par la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
― deux membres désignés par le collège des chefs de service d'odontologie ;
― deux membres désignés par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
En outre, assiste aux délibérations de la commission, avec voix consultative, un représentant des internes d'odontologie sur proposition des organisations représentant les internes.
La commission élit en son sein un président. »


Après l'article 3 du même arrêté est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :
« Pour les internes en odontologie, la commission nationale est réunie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Strasbourg, qui en assure le secrétariat.
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis.
Après réunion de la commission et classement des dossiers pouvant être retenus dans la limite du quota national, l'université de Strasbourg notifie aux internes concernés qu'ils peuvent bénéficier d'une année-recherche. »


Après l'article 3 du même arrêté, est inséré un article 3-2 rédigé comme suit :
« Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année-recherche ont été retenus, dans la limite du nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2.
Il transmet cette liste à l'agence régionale de santé dont dépend chaque interne, au plus tard le 15 septembre de l'année de dépôt du projet. »


Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les années-recherche sont attribuées aux internes par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique. »


L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
A. ― Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'année-recherche s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution. »
B. ― Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».


Au quatrième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « du décret du 10 novembre 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 6153-1 à R. 6153-40 du code de la santé publique ».


L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :
A. ― Les mots : « le préfet agissant au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
B. ― Les mots : « P/le préfet le DRASS (5) le DRASS de la subdivision d'origine » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
C. ― Les deux occurrences des mots : « la DRASS » sont remplacées par les mots : « l'agence régionale de santé ».


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert