Arrêté du 1er juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés

JORF n°0162 du 16 juillet 2010 page 13189
texte n° 26




Arrêté du 1er juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés

NOR: ECED1017536A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/1/ECED1017536A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 avril 2010,
Arrête :


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques.
2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène.
3. Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


L'arrêté du 30 juin 2005 est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL DE PLASTURGISTE DES SEMI-OUVRÉS
(arrêté du 30 juin 2005)

TITRE PROFESSIONNEL DE PLASTURGISTE DES SEMI-OUVRÉS
(présent arrêté)

Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques

Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques

Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP)

Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène

Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate de méthyle (PMMA) par formage, usinage et collage

Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : plasturgiste des semi-ouvrés.
    Niveau : V.
    Code NSF : 225 s.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le plasturgiste des semi-ouvrés réalise en petites séries ou à l'unité, conformément à un plan ou à un croquis, des pièces à partir de plaques, de tubes et de profilés en matière plastique. La résistance aux agents chimiques ou bien l'esthétique sont très souvent une des caractéristiques principales des ouvrages réalisés (bacs, cuves, tuyauteries, présentoirs pour vitrines, enseignes lumineuse, pièces industrielles prototypes...). Pour les usinages, le plasturgiste des semi-ouvrés utilise des outillages manuels et électroportatifs et des machines « à bois » (scie circulaire, scie à ruban, défonceuse...). Il réalise des formages à chaud ou à froid et assemble les éléments des pièces par soudage ou collage.
    Il effectue un contrôle d'aspect et dimensionnel après les différentes étapes de fabrication, et si besoin en fin, un contrôle d'étanchéité.
    En fin de fabrication, il renseigne des fiches de suivi de production (temps passé, problèmes rencontrés et éventuelles propositions d'améliorations).
    Il assure la maintenance de l'équipement de production par un nettoyage adapté, en analysant l'état d'usure des outils et en effectuant leur remplacement si nécessaire.
    Il travaille toujours en atelier, en autocontrôle, sous la responsabilité d'un chef d'équipe. Sa sensibilité à la sécurité est importante : il utilise très souvent des machines dangereuses et met en œuvre des produits et solvants dangereux lors des collages.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Réaliser des pièces simples chaudronnées
    dans tous types de matières plastiques


    Usiner des formes simples sur des pièces en matière plastique avec des outils à main et de l'outillage électroportatif.
    Réaliser des usinages simples sur machines, sur des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique.
    Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.
    Souder, en une passe au chalumeau à air chaud, des éléments de pièces chaudronnées simples en matière plastique.
    Souder par polyfusion à la machine ou coller des éléments de tuyauteries simples en matière plastique.
    Coller à la colle solvant des éléments de pièces simples en Plexi et polir les chants.
    Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.


    2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC,
    polyéthylène et polypropylène


    Exploiter le dossier de fabrication d'un ouvrage technique chaudronné en PVC, polyéthylène ou polypropylène.
    Usiner des formes complexes sur des plaques et des tubes en PVC, polyéthylène ou polypropylène, avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.
    Former à chaud ou à froid, suivant des formes développables, des éléments de pièces techniques chaudronnées en matière plastique.
    Plier des éléments de pièces chaudronnées en matière plastique par tous types de procédés.
    Assembler des éléments de pièces techniques chaudronnées en matière plastique de toutes épaisseurs, par soudage ou collage.
    Réunir avec des boulons les différentes pièces et les accessoires d'un ensemble chaudronné en matière plastique.
    Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.


    3. Elaborer des pièces et ensembles techniques
    en Plexi par formage, usinage et collage


    Exploiter le dossier de fabrication d'une pièce technique en Plexi, formée, usinée et assemblée.
    Usiner des formes complexes et précises sur des pièces en Plexi, avec des outils à main, de l'outillage électroportatif et sur machines.
    Former à chaud par drapage ou pliage des éléments de pièces techniques en Plexi.
    Assembler par collage à la colle polymérisable ou par vis des éléments de pièces techniques en Plexi.
    Polir sur machine ou à la main toutes surfaces de pièces en Plexi.
    Contrôler l'aspect, les dimensions et, si besoin, l'étanchéité d'ouvrages chaudronnés en matière plastique.


    Secteurs d'activités et types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Entreprises de plasturgie, appelées fréquemment « chaudronnerie plastique », transformant des matières thermoplastiques semi-ouvrées (plaques, tubes, profilés) par des procédés souvent peu automatisés, avec une forte intervention manuelle de professionnels qualifiés.
    « Entreprise de formage et usinage plastique », « entreprise de signalétique » et « enseigniste » sont les autres appellations rencontrées quand les pièces fabriquées ont des destinations moins industrielles (pièces publicitaires, à caractère esthétique, enseignes...).
    Codes ROME :
    H 3201-Conduite d'équipement de formage des plastiques et caoutchoucs.
    H 2902-Chaudronnerie-tôlerie.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 1er juillet 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay