Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime

JORF n°0162 du 16 juillet 2010 page 13186
texte n° 24




Arrêté du 25 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime

NOR: ECED1018003A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/25/ECED1018003A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport logistique du 9 avril 2010,
Arrête :


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises (unité commune aux deux options du titre) ;
2. Une seconde unité, spécifique à chaque option du titre professionnel, est à choisir parmi les deux unités suivantes :
― pour l'option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports ;
― pour l'option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »


L'arrêté du 12 août 2005 est prorogé pour une durée de cinq ans. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 24 août 2010.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en transport logistique, option transport terrestre,
option transitaire aérien et maritime
(arrêté du 12 août 2005)

TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en transport logistique, option transport terrestre,
option transitaire aérien et maritime
(présent arrêté)

Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises.

Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises.

Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports.

Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports.

Pour l'option transitaire aérien et maritime :
Organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime.

Pour l'option transitaire aérien et maritime :
Organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 12 août 2005 susvisé.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime.
    Niveau : III.
    Code NSF : 311 n (transport, manutention, magasinage).


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, conçoit des solutions de transport qui combinent, le cas échéant, plusieurs types de transport et des prestations logistiques.
    Cette activité s'effectue à partir d'une demande de transport complexe (international ou multimodal) émanant d'un client, d'un prospect ou de son entreprise. Il (elle) en étudie la faisabilité en fonction des contraintes de réglementation, de délai, de prix, des spécificités des marchandises. Il (elle) négocie les conditions de réalisation du service (nature des prestations, prix et délais) avec les intervenants internes ou externes à son entreprise, bâtit une solution, met en place les opérations de transports combinés, coordonne les différentes interventions et régule les difficultés pouvant apparaître. Il (elle) suit les aspects budgétaires des opérations qu'il (elle) a initiées, depuis la proposition de prix jusqu'à la facturation.
    Lorsqu'il (elle) exerce son emploi dans un secteur à dominante de transport terrestre, notamment routier, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transport terrestre, effectue en outre l'organisation et le contrôle de l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports en mobilisant les moyens humains (les personnels sédentaires et roulants) et les matériels nécessaires. Il (elle) s'assure de la qualité du service et du respect des engagements pris auprès des clients, dans le cadre des réglementations. Il (elle) assure le suivi du budget et l'analyse des données économiques de l'activité exploitation des transports (dossiers clients, budget du service, frais de personnel...), dans le cadre de responsabilités qui lui sont spécifiquement confiées.
    Lorsqu'il (elle) exerce son emploi dans un secteur à dominante de transport aérien et / ou maritime, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en transport logistique, option transitaire aérien et maritime, assure également la continuité du fret et de l'information entre tous les acteurs de la chaîne de transport multimodal. Il (elle) établit des cotations tarifaires, gère les documents administratifs liés aux dossiers de transit aérien et maritime des marchandises. Il (elle) assure des relations permanentes avec les clients et les prestataires (transporteurs routiers, aériens et maritimes, assureurs, etc.). Il (elle) peut également prendre en charge des prestations annexes de type administratif et / ou logistique pour le compte des clients.


    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification
    1. Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service
    en transport de marchandises


    Comptabiliser et contrôler les éléments constitutifs des coûts d'une opération logistique complexe.
    Déterminer l'organisation logistique adaptée à chaque commande de transport.
    Fixer le prix de la prestation globale en établissant une cotation tarifaire en transport de marchandises par route et en incluant les prestations annexes.
    Coordonner et contrôler l'exécution des différentes phases des prestations logistiques en utilisant l'anglais lorsque nécessaire.


    2. Cette unité constitutive du titre professionnel
    est à choisir parmi les deux options suivantes


    Option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports :
    Manager les personnels sédentaires et roulants impliqués dans les prestations de service transport, en utilisant l'anglais lorsque nécessaire.
    Prévenir les litiges en suivant et contrôlant la qualité du service logistique rendu, en anglais lorsque nécessaire.
    Assurer le suivi du budget et analyser les données économiques de l'exploitation des transports.
    Concevoir, mettre en place et contrôler l'ensemble des moyens matériels, techniques et organisationnels du service exploitation des transports.
    Option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler des opérations de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais :
    Etablir une cotation tarifaire en transport aérien et maritime et contrôler la rentabilité de la prestation logistique.
    Constituer et administrer les dossiers import / export.
    Mettre en œuvre et contrôler l'exécution des différentes phases du transit international aérien et maritime.
    Négocier au niveau opérationnel les modalités contractuelles et assurer le lien entre les clients et les prestataires.


    Secteurs d'activité ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    L'emploi s'exerce au sein de plusieurs types d'entreprises : transporteurs pour compte d'autrui, commissionnaires de transport, entreprises industrielles ou commerciales effectuant leurs transports en compte propre ou recourant aux services de transporteurs.
    Codes ROME :
    N 1201-Affrètement transport ;
    N 1202-Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises ;
    N 4201-Direction d'exploitation des transports routiers de marchandises.
    Réglementation de l'activité :
    Aucune réglementation spécifique.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 (JO du 8 avril 2006) relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 (Journal officiel du 16 décembre 2008) relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 25 juin 2010.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay