Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale


JORF n°0159 du 11 juillet 2010 page 12867
texte n° 14




Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale

NOR: MENE1011216D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/MENE1011216D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/8/2010-784/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-1, D. 122-1, D. 122-2, D. 122-3, D. 332-7, D. 332-23, D. 332-24, D. 332-25, D. 332-26 et D. 332-28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juin 2010,
Décrète :


L'article D. 332-23 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent se présenter au diplôme du certificat de formation générale, dans les conditions fixées par la présente section, les candidats appartenant à l'une des catégories suivantes :
― élèves scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code ;
― élèves effectuant leur dernière année de scolarité obligatoire ;
― élèves handicapés scolarisés selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code ;
― candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice ;
― candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire. »


L'article D. 332-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le certificat de formation générale valide l'aptitude du candidat à l'utilisation des outils de l'information et de la communication sociale ainsi que sa capacité à évoluer dans un environnement social et professionnel. Il garantit l'acquisition de compétences au moins au palier 2 du socle commun de connaissances et compétences, défini par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »


A l'article D. 332-25 du même code, les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».


A l'article D. 332-26 du même code, les mots : « l'inspecteur d'académie mentionné à l'article D. 332-25 » sont remplacés par : « le recteur d'académie ».


L'article D. 332-28 du même code est abrogé.


Le présent décret entre en vigueur à compter de la session du mois de juin 2011 du certificat de formation générale.


Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel