LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale




LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1)

NOR: JUSX0912931L
Version consolidée au 23 juin 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-768. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1255 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 1689 ; Discussion et adoption le 4 juin 2009 (TA n° 297). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 454 rectifiée (2008-2009) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 328 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 329 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 28 avril 2010 (TA n° 91, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2464 ; Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2626 ; Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 500).