Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission


JORF n°0157 du 9 juillet 2010 page 12623
texte n° 3




Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - instructions concernant les cabinets ministériels et les personnalités en mission

NOR: PRMX1018178C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2010/7/2/PRMX1018178C/jo/texte



Paris, le 2 juillet 2010.


Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
Référence : circulaire n° 5223/SG du 18 mai 2007 relative aux collaborateurs des cabinets ministériels.
Le devoir d'exemplarité qui incombe à l'Etat doit vous conduire à veiller spécialement à ce que l'organisation et le fonctionnement de votre cabinet traduisent un souci d'économie et de modestie.
Je crois utile à cet égard de préciser les règles fixées par ma circulaire du 18 mai 2007 citée en référence.


1. L'effectif de votre cabinet


Il est exigé de tous les membres du Gouvernement dont les collaborateurs sont en nombre plus élevé que le maximum requis (20 collaborateurs pour un ministre et 4 pour un secrétaire d'Etat) de se conformer aux instructions suivantes :
― aucun départ de collaborateur ne sera remplacé. Le secrétaire général du Gouvernement est mandaté pour assurer la parfaite application de ce gel des nominations ;
― un échéancier permettant d'atteindre le nombre de collaborateurs autorisé sera élaboré par tous les membres du Gouvernement concernés. Il présentera les différentes étapes de réduction des effectifs. Il devra notamment prévoir une réduction substantielle des effectifs en surnombre dès le mois de septembre prochain et une mise en conformité pleine et entière dans des délais aussi rapprochés que possible. Ce plan devra être adressé à mon chef de cabinet et au secrétaire général du Gouvernement le 31 juillet 2010 au plus tard.


2. Les dépenses de rémunération
et de fonctionnement de votre cabinet


Les équipes qui vous entourent devant participer au premier chef aux efforts demandés à tous les Français, les dotations dont vous disposez actuellement seront réduites de 10 % dès 2011.
Cette diminution s'appliquera, d'une part, à l'enveloppe qui vous est allouée pour servir la rémunération de vos collaborateurs (en particulier indemnités pour sujétions particulières) et, d'autre part, à l'enveloppe devant couvrir vos dépenses de fonctionnement (frais de représentation ; frais de déplacement ; frais de restauration ; frais d'abonnements et de documentation et autres dépenses logistiques concernant le mobilier, les fournitures de bureau, la consommation de papier et la correspondance).
Vous transmettrez trimestriellement à mon chef de cabinet un état de vos dépenses, permettant de vérifier que ces instructions sont pleinement respectées.


3. Les rémunérations éventuellement octroyées par vos soins
à des personnalités chargées d'une mission


Je souhaite que les pratiques ministérielles concernant l'octroi de missions et leur gratification soient dûment encadrées et répondent à des règles communes et transparentes.
Un décret fixant un cadre interministériel unique, qui se substituera aux éléments de réglementation épars, est en cours de préparation à cet effet.
Il fixera les principales règles suivantes :
― aucune mission ne pourra être confiée sans décision écrite (prenant la forme d'une lettre de mission), signée du ministre ou du directeur compétent et indiquant l'objet de la mission et sa durée ;
― les rémunérations servies seront fixées sur la base d'un ensemble de critères objectifs (durée de la mission ; difficulté ; expertise du missionnaire). Une durée maximale de versement sera imposée en cas de rémunération mensuelle ;
― tout missionnaire devra déclarer ses éventuelles autres rémunérations ou pensions publiques, de manière qu'il en soit, le cas échéant, tenu compte pour fixer la rémunération de sa mission ;
― la réalisation effective de la mission devra être vérifiée. Ce rôle incombera soit au secrétaire général du ministère, si la mission a été confiée par le ministre ou le directeur de cabinet, soit au directeur compétent, si c'est celui-ci qui l'a ordonnée ;
― pour assurer un suivi interministériel de ces missions, les ministères devront transmettre chaque année la liste des missions données, leur objet et le montant de la rémunération correspondante. Le secrétaire général du ministère sera responsable de l'établissement de ce document, qu'il adressera au secrétaire général du Gouvernement.


François Fillon