Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs

JORF n°0156 du 8 juillet 2010 page 12519
texte n° 17




Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs

NOR: ECEI1012842A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/6/ECEI1012842A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 25 mars 2010,
Arrête :


Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 333-5 du code du tourisme figure en annexe I du présent arrêté.


L'exploitant d'un parc résidentiel de loisirs qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 333-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 333-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.


Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un parc résidentiel de loisirs, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des parcs résidentiels de loisirs publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 333-5-2 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III ;
― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 333-5-2 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV.
L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des parcs résidentiels de loisirs publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.


La décision de classement indique le nom, l'adresse du terrain, le numéro SIRET, la catégorie de son classement, le nombre total d'emplacements au jour du classement, le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » et « caravanes et camping-cars » ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplacements de stationnement pour autocaravanes.


La liste des parcs résidentiels de loisirs, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
― le nom de l'établissement ;
― les coordonnées postales ;
― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
― les coordonnées téléphoniques ;
― le nombre d'étoiles ;
― la date d'attribution du classement ;
― le nombre d'emplacements.


Les parcs résidentiels de loisirs classés doivent afficher dans le bureau d'accueil ou à l'entrée du terrain notamment les informations suivantes :
― le nombre d'emplacements de l'aire de stationnement pour autocaravanes ;
― le nombre d'emplacements « habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs » ;
― le nombre d'emplacements « caravanes et camping-cars » ;
― le plan du terrain portant s'il y a lieu les emplacements numérotés ;
― les prix pratiqués ;
― le règlement intérieur ;
― le nombre d'emplacements nus.


L'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    TABLEAU DE CLASSEMENT
    DES PARCS RÉSIDENTIELS DE LOISIRS
    A. ― Mode d'emploi du tableau de classement des parcs
    résidentiels de loisirs en cinq catégories de 1 à 5 étoiles


    a) Les critères de classement sont classés en trois chapitres : « Equipements et aménagements », « Services au client », « Accessibilité et développement durable » ;
    b) La colonne « Statut du critère » se réfère au caractère obligatoire ou à la carte de chaque critère.
    Les critères obligatoires sont notés d'un X.
    Les critères à la carte sont notés d'un O.
    Les cases identifiées par NA ne doivent pas être prises en compte pour le critère et la catégorie concernés ;
    c) A chaque critère correspond un nombre de points apparaissant dans la colonne « Points ».
    Pour être classé dans une catégorie donnée, un parc résidentiel de loisirs doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de :
    1. Points correspondant à des critères obligatoires :



    CATÉGORIE


    1*

    2*

    3*

    4*

    5*

    Nombre de points obligatoires maximum (NB)

    156

    165

    186

    211

    250


    Nota. ― 95 % au moins de ces points doivent être atteints. Les 5 % maximum de points non atteints doivent être compensés par trois fois plus de points résultant de critères à la carte. Ces critères à la carte compensatoires ne peuvent être les mêmes que ceux qui servent à calculer le nombre minimum de points à atteindre dans la catégorie des critères à la carte, indiqué au 2.

    2. Points correspondant à des critères à la carte :


    CATÉGORIE


    1*

    2*

    3*

    4*

    5*

    Nombre de points « à la carte » à atteindre

    13

    26

    46

    60

    63




    B. ― Tableau de classement


    Légende :
    X : critère obligatoire ;
    O : critère optionnel ;
    NA : critère non applicable.



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    A N N E X E I I
    MODÈLE DE PRÉDIAGNOSTIC


    Ce modèle homologué de prédiagnostic doit obligatoirement être transmis à l'organisme évaluateur accrédité lors de la commande de la visite d'inspection en vue de l'obtention du classement dans la catégorie souhaitée.
    Il est recommandé à l'exploitant du PRL sous régime hôtelier de prendre plus particulièrement connaissance du tableau de classement des PRL (annexe I du présent arrêté) ainsi que du guide de contrôle associé pour renseigner ce formulaire.
    Entre parenthèses est notée la référence du ou des critères correspondant dans le tableau de classement présenté à l'annexe I du présent arrêté (ex. c 23).



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    A N N E X E I I I
    MODÈLE DU RAPPORT DE CONTRÔLE À PRODUIRE
    PAR L'ORGANISME ÉVALUATEUR ACCRÉDITÉ


    Le rapport de contrôle est à remettre par l'organisme évaluateur accrédité à l'exploitant du parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.



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    A N N E X E I V
    MODÈLE DE GRILLE DE CONTRÔLE


    La présente annexe fournit les spécifications de la grille de contrôle qui correspond au rapport détaillé et complet de la visite d'inspection. La grille de contrôle doit être transmise par l'organisme évaluateur au parc résidentiel de loisirs sous régime hôtelier sur support papier ainsi que sur support numérique dans une forme non modifiable et aux formats standards du marché.
    La forme doit respecter les spécifications fournies par la présente annexe. La version papier du rapport doit être signée de l'inspecteur et du représentant du parc résidentiel de loisirs.
    La grille de contrôle doit comprendre les données suivantes :
    ― les données relatives aux informations générales ;
    ― les données relatives au rapport détaillé d'inspection ;
    ― les données relatives au résultat


    Informations générales



    CHAMP

    CARACTÉRISTIQUES DU CHAMP

    Nom de l'établissement

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Raison sociale de l'établissement

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Civilité du responsable d'exploitation

    [format de saisie prédéfini : Madame/Mademoiselle/Monsieur]

    Nom du responsable d'exploitation

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Adresse 1 de l'établissement

    [format : champ libre]

    Adresse 2 de l'établissement

    [format : champ libre]

    Code postal de l'établissement

    [format prédéfini : numérique uniquement]

    Commune de l'établissement

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Numéro SIRET

    [format de saisie prédéfini : numérique ― 14 cases]

    Téléphone de l'établissement

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]

    Fax de l'établissement

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]

    Courriel de l'établissement

    [format de saisie prédéfini : lettres minuscules]

    Site internet de l'établissement ou du réseau

    [format de saisie prédéfini : lettres minuscules]

    Classement actuel

    [format de saisie prédéfini : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles]

    Classement sollicité

    [format de saisie prédéfini : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles, 5 étoiles]

    Date de la visite d'inspection

    [format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]

    Date d'émission du document

    [format de saisie prédéfini : JJ/MM/AAAA]




    CHAMP

    CARACTÉRISTIQUES DU CHAMP

    Nom de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    SIRET de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : numérique ― 14 cases]

    Adresse 1 de l'organisme évaluateur accrédité

    [format : champ libre]

    Adresse 2 de l'organisme évaluateur accrédité

    [format : champ libre]

    Code postal de l'organisme évaluateur accrédité

    [format prédéfini : numérique uniquement]

    Commune de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]

    Téléphone de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]

    Fax de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX XX XX XX XX]

    Courriel de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : lettres minuscules]

    Site internet de l'organisme évaluateur accrédité

    [format de saisie prédéfini : lettres minuscules]

    Civilité de l'inspecteur

    [format de saisie prédéfini : Madame/Mademoiselle/Monsieur]

    Nom de l'inspecteur

    [format de saisie prédéfini : lettres majuscules sans tiret et sans accent]




    CHAMP

    CARACTÉRISTIQUES DU CHAMP

    Nombre d'emplacements total

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XXXX]

    Nombre d'emplacements à contrôler

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]

    Nombre d'emplacements contrôlés

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement XX]

    Informations et justifications sur le différentiel d'emplacements contrôlés avec l'échantillonnage initial

    [format de saisie prédéfini : champ texte libre]

    Autres informations et justifications sur ce qui n'a pas été réalisé par rapport au travail initialement prévu

    [format de saisie prédéfini : champ texte libre]

    Tout ou partie du travail d'inspection a-t-il été sous-traité ?

    [format de saisie prédéfini : Oui/Non]

    Si oui, préciser les motifs :

    [format de saisie prédéfini : champ texte libre]

    Si oui, nom du sous-traitant :

    [format de saisie prédéfini : champ texte libre]

    Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance interne :

    [format de saisie prédéfini : partielle/totale]

    Si oui, s'agit-il d'une sous-traitance externe :

    [format de saisie prédéfini : partielle/totale]


    Le rapport détaillé d'inspection


    Le rapport détaillé d'inspection devra mentionner les champs suivants dans l'ordre où les critères sont présentés dans le tableau de classement figurant en annexe I du présent arrêté.
    Il correspond au tableau de classement de la catégorie demandée par l'établissement.
    Les critères ayant fait l'objet d'une validation sous-traitée doivent être signalés dans le champ « commentaires » du tableau de classement présenté ci-après par la mention « validation sous-traitée ».


    N° DU CRITÈRE

    INTITULÉ
    du critère

    CATÉGORIE
    de classement

    STATUT
    du critère
    pour la
    catégorie

    NOMBRE
    de points
    affectés

    VALIDATION
    du critère

    NOMBRE
    de points
    obtenus

    NOTE
    moyenne
    état/propreté
    (quand existant)

    SURFACES
    relevées

    COMMENTAIRES

    Cf. texte de l'annexe x

    Cf. texte de l'annexe x

    1*, 2*, 3*, 4* ou 5*

    Obligatoire
    Optionnel
    Non Applicable

    1 à 5

    Oui/Non/NA (1)

     

     

     

    Champ libre (2)

    (1) NA : non applicable.
    (2) Le champ commentaire peut faire référence à un document tiers (justification de validation du critère, justification détaillée d'une non-conformité, photo, justification d'exemption...)


    Les résultats


    Points obligatoires

     

    a) Nombre total de points obligatoires à respecter pour la catégorie demandée (tenant compte des cas particuliers et des critères applicables)

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    b) Nombre minimal de points obligatoires à respecter, 95 % de (a)

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    c) Nombre de points obligatoires atteints

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    Respect du seuil de nombre de points obligatoires à atteindre :

    [format de saisie prédéfini : oui/non]

    d) Nombre de points obligatoires à compenser ― dans la limite de 5 % du total des points obligatoires à respecter (coefficient 3), soit (a) ― (c) *3 :

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    Points à la carte

     

    e) Nombre total de points à la carte disponibles pour la catégorie demandée

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    f) Nombre de points à la carte à respecter, soit 5 %, 10 %, 20 %, 30 %, 40 % respectivement pour les catégories 1*, 2*, 3*, 4*, 5* de (e)

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    g) Nombre de points à la carte à atteindre : (d) + (f)

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    h) Nombre de points à la carte atteints

    [format de saisie prédéfini : numérique uniquement]

    Respect du seuil de nombre de points à la carte à atteindre :

    [format de saisie prédéfini : oui/non]



Fait à Paris, le 6 juillet 2010.


Hervé Novelli