Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux




Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux

NOR: DEVS0928451A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 212-4, L. 213-1 et L. 213-7, R. 211-3 à R. 211-6, R. 221-4 et R. 221-5, R. 317-25, R. 413-5 ;
Vu le code des assurances, et notamment l'article L. 211-1 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ;
Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
Arrête :

  • Apprenti conducteur
    Article 1 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    L'apprentissage de la conduite à titre non onéreux est ouvert aux personnes remplissant les trois conditions suivantes :
    1° Etre âgé de seize ans minimum ;
    2° Etre titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire (référence 02), conforme aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ;
    3° Etre titulaire d'un livret d'apprentissage conforme au modèle mentionné à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage.
    L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur.

  • Véhicules d'apprentissage
    Article 2 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    1. ― Le présent arrêté concerne les voitures particulières et les véhicules de la catégorie N1, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route.
    Ces véhicules sont soumis aux dispositions des paragraphes a, b (1), b (3) et b (6) de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
    2. ― Ces véhicules doivent comporter un panneau portant la mention « apprentissage », placé sur le toit, ou l'inscription « apprentissage » placée à l'avant et à l'arrière du véhicule de manière nettement visible pour les usagers circulant sur la voie publique. Ces panneaux ou inscriptions ne doivent comporter aucune autre indication, notamment publicitaire.
    Le panneau sur le toit doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 × 12 centimètres, ni excéder 50 × 15 centimètres.

    Article 3 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    Les véhicules utilisés dans le cadre de l'apprentissage de la conduite à titre non onéreux doivent faire l'objet d'une police d'assurance couvrant sans limite des dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l'examen du permis de conduire. L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :
    ― la raison sociale de l'assureur ;
    ― les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de la police d'assurance ;
    ― le numéro d'immatriculation du véhicule assuré ;
    ― la période couverte par l'assurance ;
    ― le cachet et la signature du représentant de l'assureur.

  • Accompagnateur
    Article 4 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    L'accompagnateur est assis à l'avant du véhicule, à côté de l'apprenti conducteur. Il veille à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité fixées par le code de la route, en particulier les limitations de vitesse mentionnées à l'article R. 413-5 du code de la route. Il s'assure que l'apprenti conducteur renseigne correctement et régulièrement son livret d'apprentissage.
    Ce livret permet à l'apprenti conducteur et à l'accompagnateur de connaître les objectifs de la formation et de suivre la progression de l'apprentissage.
    Le livret d'apprentissage doit être joint au formulaire de demande de permis de conduire qui sert de justificatif sur la situation d'apprentissage en cas de contrôle par les agents habilités à procéder à des contrôles routiers.
    L'accompagnateur doit être titulaire :
    ― de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de l'accord explicitement donné par l'assureur du véhicule. Cet accord est annexé au contrat d'assurance ou à l'extension du contrat d'assurance souscrit pour toute la durée de la période d'apprentissage ;
    ― d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation obligatoire le préparant à assurer cette fonction, délivrée dans les conditions définies à l'article 5 du présent arrêté. L'original de cette attestation est à présenter aux agents habilités à procéder à des contrôles routiers et à toute réquisition.

    Article 5 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    Pour pouvoir assurer la fonction d'accompagnateur sur un véhicule équipé d'un dispositif de doubles commandes, l'accompagnateur doit avoir suivi préalablement une formation de 7 heures minimum comprenant au moins 4 heures de formation pratique.
    Ne sont pas soumis à cette obligation de formation les titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite, les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Cette formation, dont le programme est défini à l'annexe 1 du présent arrêté, a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et de lui apprendre à utiliser le dispositif des doubles commandes en opportunité et sécurité.
    Elle se déroule dans un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Elle est dispensée par un enseignant titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule utilisé durant la période d'apprentissage de la conduite ainsi que du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs.
    Cette formation se déroule sur un véhicule du centre de formation.
    A l'issue de la formation, le responsable du centre délivre à l'accompagnateur une attestation de formation, conforme au modèle annexé au présent arrêté. Il lui remet un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.
    La formation dont bénéficie l'accompagnateur permet l'accompagnement d'un seul apprenti conducteur nommément identifié sur l'attestation de formation, pour une durée maximale d'un an à compter de la délivrance de ladite attestation.

    Article 6 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    La fonction d'accompagnateur exercée dans le contexte de l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière agréé ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.
    Le non-respect de cette disposition est passible :
    ― soit des sanctions prévues à l'article L. 212-4 du code de la route pour enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans l'autorisation administrative requise ou en violation d'une mesure de suspension de cette autorisation ;
    ― soit des sanctions prévues à l'article L. 8224-1 du code du travail en cas de non-respect des interdictions définies à l'article L. 8221-1 relatives au travail dissimulé et dans les conditions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 du même code, si cette fonction est exercée à titre onéreux, en dehors du cadre d'un établissement d'enseignement agréé, par un enseignant de la conduite titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité ;
    ― soit des deux sanctions cumulées en cas de non-respect des mesures issues du code de la route et du code du travail visées par le présent article.

  • Voies de circulation
    Article 7 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...


    L'apprentissage de la conduite est limité au seul réseau routier et autoroutier national.
    Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes, l'apprentissage de la conduite sur autoroute n'est autorisé que si l'élève a atteint un niveau de connaissance suffisant des règles de circulation et de sécurité routières et est apte à conduire à vitesse soutenue, sans gêner ou surprendre les autres usagers.

Article 8 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trois mois après sa date de publication.

Article 9 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe 1 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    PROGRAMME DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DÉFINI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2010 RELATIF À L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR DE LA CATÉGORIE B À TITRE NON ONÉREUX

    Formation de 7 heures minimum
    Partie théorique

    La partie théorique de la formation porte sur :
    ― la nécessité de prendre en compte la progressivité et la diversité des parcours ;
    ― l'attention particulière à porter à la fatigue, au stress, au manque ou à l'excès de confiance de l'apprenti conducteur ;
    ― l'utilité d'anticiper au mieux les situations d'apprentissage difficiles ou à risques ;
    ― la découverte du livret d'apprentissage.

    Partie pratique (4 heures minimum)

    La partie pratique de la formation s'effectue à bord du véhicule du centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, sur les voies ouvertes ou fermées à la circulation.
    La formation débute par un audit de conduite de l'accompagnateur en circulation.
    Cette formation vise à permettre à l'accompagnateur de :
    ― découvrir et s'approprier le dispositif des doubles commandes ;
    ― prendre conscience des dangers que peut présenter l'utilisation des doubles commandes ;
    ― savoir quand et comment intervenir ;
    ― être capable d'intervenir sur le pédalier et sur le volant.

    Annexe 2 (abrogé au 1 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...

    ATTESTATION TEMPORAIRE DE FORMATION À LA FONCTION D'ACCOMPAGNATEUR DANS LE CADRE DE L'APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE DES VÉHICULES DE LA CATÉGORIE B RÉALISÉ SANS LE CONCOURS D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (VALABLE 1 AN)

    (Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite
    des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux)

    Madame, Mademoiselle, Monsieur

    Nom

    Prénom

    Titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur de catégorie(s) :

    Certifie que Madame, Mademoiselle, Monsieur (nom de naissance) :

    Nom d'épouse (s'il y a lieu)

    Prénom(s)

    Né(e) le --/--/----, à

    Commune

    Département

    Pays

    Domicilié(e)

    Titulaire du permis de conduire de la catégorie B obtenue le --/--/----.

    A suivi à :

    Commune

    Département

    Le --/--/----, 7 heures de formation afin d'assurer la fonction d'accompagnateur

    et d'utiliser le dispositif des doubles commandes du véhicule d'apprentissage pour l'accompagnement de :

    Nom et prénom de l'apprenti conducteur :

    Né(e) le --/--/---- à

    Commune

    Département

    Pays

    Fait à

    le --/--/----, en deux exemplaires

    Signature de l'enseignant :

    Signature du bénéficiaire de la formation :

    Signature du titulaire de l'agrément et cachet de l'établissement (centre de formation) :

    Un exemplaire de l'attestation est remis à l'accompagnateur bénéficiaire de la formation. Un autre exemplaire est conservé par le centre de formation pendant une durée de trois ans.

    Cette attestation doit être présentée en cas de contrôle par les forces de l'ordre et à toute réquisition.


Fait à Paris, le 18 juin 2010.


Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli