LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A


JORF n°0150 du 1 juillet 2010 page 11857
texte n° 1




LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A (1)

NOR: SASX1008554L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/30/SASX1008554L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/30/2010-729/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.


Dans les deux mois qui suivent la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective sur les perturbateurs endocriniens et au plus tard le 1er janvier 2011, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine à ces produits est adressé par le Gouvernement au Parlement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 juin 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-729. Sénat : Proposition de loi n° 595 (2008-2009). Rapport de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 318 (2009-2010). Discussion et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 82, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2390. Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2616. Discussion le 17 juin 2010 et adoption le 23 juin 2010 (TA n° 495).