Délibération n° 2010-221 du 10 juin 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

JORF n°0149 du 30 juin 2010
texte n° 113



Délibération n° 2010-221 du 10 juin 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place

NOR: CNIA1000007X
ELI: Non disponible


Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifiée pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 57 à 60 ;
Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :


Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
Mme Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
M. Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
Mme Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.

Article 2


Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.

Article 3


La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2010.


Le président,

A. Türk