Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
texte n° 76
Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
NOR: INDX1016942D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/28/2010-726/jo/texte
Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d'ouvrages de réseaux sur le domaine public et opérateurs de communications électroniques.
Objet : fixation de la longueur significative des opérations de travaux devant faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques. Détermination du délai de réponse et des modalités de partage des coûts communs.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques, issu de l'article 27 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il fixe la longueur à partir de laquelle les opérations de travaux sur les réseaux implantés sur le domaine public doivent faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques. Il détermine le délai dans lequel doit s'exprimer la demande d'accueil de leurs installations par ces derniers et fixe, enfin, les modalités de partage des coûts communs engendrés par les travaux.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 49 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juin 2010 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 28 mai 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010,
Décrète :
Après l'article D. 407-3 du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets), il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2. ― Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux sur le domaine public.
« Art.D. 407-4. ― La longueur significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L. 49 est fixée :
― à 150 mètres pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;
― à 1 000 mètres pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.
Pour les réseaux aériens, on entend par longueur significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.
« Art.D. 407-5.-La demande motivée mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 49 doit être formulée auprès du maître d'ouvrage de l'opération dans un délai de six semaines à compter de la publicité prévue au cinquième alinéa dudit article. »
« Art.D. 407-6.-Sauf lorsque la convention entre le maître d'ouvrage et le demandeur prévue à l'article L. 49 en décide autrement, les coûts communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation de l'ouvrage par leurs installations respectives, à savoir :
― pour les réseaux enterrés, au prorata de la somme des surfaces des sections des conduites ou des câbles en pleine terre de chaque propriétaire ;
― pour les réseaux aériens :
50 % au prorata du poids linéaire des câbles de chaque propriétaire ;
50 % au prorata du nombre de câbles de chaque propriétaire. »
A l'article D. 407-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « réseaux téléphoniques » sont remplacés par les mots : « réseaux de communications électroniques ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux