Décision du 25 juin 2010 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)

JORF n°0149 du 30 juin 2010
texte n° 74




Décision du 25 juin 2010 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)

NOR: MCCA1016822S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/6/25/MCCA1016822S/jo/texte


Le chef du département de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2010 portant nomination (administration centrale),
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Pascale Bailly, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 20 000 euros HT.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2010.


A. Gouzon