Arrêté du 18 juin 2010 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande

JORF n°0149 du 30 juin 2010 page 11819
texte n° 70




Arrêté du 18 juin 2010 portant homologation d'un accord interprofessionnel relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande

NOR: AGRT1015398A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/18/AGRT1015398A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
Vu l'accord conclu le 1er avril 2010 entre les organisations professionnelles constituant le comité interprofessionnel régional du lait de Basse-Normandie (CIRLAIT),
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel régional CIRLAIT du 1er avril 2010 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois années.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2010.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex (09).