Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles




Arrêté du 21 juin 2010 précisant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles

NOR: ECEU1008586A


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-6 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er, 7, 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 8 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...


Les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles percevant des taxes, redevances ou cotisations à caractère obligatoire sont précisées ainsi qu'il suit.

Article 2 (abrogé au 8 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.

Article 3 (abrogé au 8 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...


Le contrôleur demande les informations ou documents supplémentaires qu'il juge utile et formule toute observation ou recommandation.

Article 4 (abrogé au 8 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...


Dans le cadre des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place prévus par l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, des opérations de vérifications sont organisées par le responsable de la mission compétente du service du contrôle général économique et financier au titre d'un programme annuel de contrôle. Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle soumis pour avis au président et au directeur général de l'interprofession concernée. Une synthèse de ce rapport final est communiquée par le contrôleur au conseil d'administration de l'interprofession ou aux membres du bureau du conseil d'administration.

Article 4-1 (abrogé au 8 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 2 à 4 concernent exclusivement l'activité économique ou la gestion financière des organisations interprofessionnelles agricoles et ne s'appliquent qu'aux décisions pouvant avoir un effet sur leurs comptes annuels.

L'application des dispositions du présent article fait l'objet, en tant que de besoin, d'un protocole entre le contrôleur et le président de l'organisation concernée.

Article 5 (abrogé au 8 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...


L'arrêté du 31 mars 2006fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles est abrogé.

Article 6 (abrogé au 8 septembre 2019) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait à Paris, le 21 juin 2010.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du contrôle général

économique et financier,

C. Coppolani

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Phélep