LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental




LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (1)

NOR: PRMX0916079L
Version consolidée au 21 novembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 9
II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de la même ordonnance dans sa rédaction résultant du I du présent article, les membres du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date de promulgation de la présente loi organique peuvent être désignés pour un nouveau mandat.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-608 DC du 24 juin 2010.]

Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
Article 20
A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 28, Art. 32, Art. 3
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004
Art. 4
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
Art. 2
- Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005
Art. 14
- Loi n°2007-292 du 5 mars 2007
Art. 1
- Loi n°51-711 du 7 juin 1951
Art. 1 bis, Art. 1
- Loi n°61-814 du 29 juillet 1961
Art. 1, Art. 12
- Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973
Art. 8
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Art. 13
- Loi n°79-563 du 6 juillet 1979
Art. 5, Art. 6
- Loi n°82-653 du 29 juillet 1982
Art. 1, Art. 8, Art. 9
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 7
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 4
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 9
- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 7-1, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 22
- Code des juridictions financières
Art. LO222-2, Art. L351-5
- Code général des collectivités territoriales
Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2
- Code pénal
Art. 433-18
- Code de procédure pénale
Art. 257
- Code de l'éducation
Art. L230-1
- Code monétaire et financier
Art. L621-2
- Code du travail
Art. L4642-2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-1, Art. L114-4, Art. L161-42, Art. L114-4-1, Art. L136-2
- Code du tourisme.

Art. L161-1

- Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958

Art. 4, Art. 5, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 23 bis, Art. 24, Art. 1, Art. 3, Art. 9
- Ordonnance n°62-918 du 8 août 1962
Art. 3, Art. 4
- Code électoral
Art. LO139, Art. LO465
- Code général des collectivités territoriales

Art. L4433-32

Dans toutes les dispositions législatives, lorsqu'ils désignent l'institution mentionnée au titre XI de la Constitution, les mots : Conseil économique et social sont remplacés par les mots : Conseil économique, social et environnemental .


Fait à Paris, le 28 juin 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

(1) Loi n° 2010-704. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1891 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 2309 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 avril 2010 (TA n° 440). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 395 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 416 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 417 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 mai 2010 (TA n° 97, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2500 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ; Discussion et adoption le 26 mai 2010 (TA n° 469). Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission mixte paritaire, n° 462 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 107, 2009-2010). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.