Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale


JORF n°0146 du 26 juin 2010 page 11539
texte n° 19




Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

NOR: MTSS1012404D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/24/MTSS1012404D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/6/24/2010-696/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 13 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 avril 2010,
Décrète :


Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 131-6-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 131-6-4. - Le montant minimal mentionné à l'article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 200 heures. »


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin